Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


Modification de la Court.

P Ar ce que lesdites sentences seront donces par les Baillis ou leurs Lieutenans, en pleine assise, et par l’opinion des assistans : les noms desquels assistans et opinans seront nommez et escrits esdites sentences. Et aussi pourqueu qu’és cedamnations de quarante liures Parisis il soit question d’action pure personnelle, et ciuile.