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Ledit François 1530.
N Ous voulons vne amende estre imposee enuers nous, et la partie, pour la calomnie des demandeurs en matière d’execution, sils succombent, et aussi contre les obligez, sils n’ont fourny, calomnieusement et sans cause, au contenu de leur obligation, dedans le temps sur ce par eux promis et accordé.1
ADDITIO.
Voyez in t. P. et G. de offit. deleg. super verb. ut si infra. vbi negat eum qui soluendo non est in excommunicationis vinculum intidère licet pacto ad hot se aditrinxerit. quia Lait jlibenter solueret. sed non potest. de hot latius suprà lib. 9. Tit. Des parties litigantes, et qui ne sont personnes legitimes d’ester en iugement.