Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Ledit Eschiquier.
L A Cour a ordonné que d’orenauant decret ne pourra estre passé d’aucune chose noble au pays de Normandie, à moindre prix que celuy a quoy l’heritage aura esté apprecié deuëment et sans fraude.1
Item la Cour defend qu’aucun Officier, Aduocat, Procureur ou postulat en Cour dudit pays, ne soit receu à mettre ou faire mettre à prix, ou encherir aucun héritage, qui se passe par decret és metes de leur pouuoir, et ou ils ont accoustumé de postuler : sur peine de perdre l’héritage, qui en ce cas seroit acquis au Royesi lesdits officiers, Aduocats et postulans ne faisoyent passer lesdits decrets pour cause de dettes à eux deues, ou qu’ils s’opposassent pour droict à eux acquis au precedent des criees.2
Il y a eu plusieurs arrests de la Cour de Parlement, par lesquels les fiefs nobles passez par decret, ont esté adiugez à moindre prix que ladite appreciation, au moyen des lettres Royaux obtenues à ceste fin.
ADDITIO.
Encoresique ceste ordonnace ne soit vsitee, et qu’à present tous Iuges, Officiers, Aduocats et Procureurs soyent indifféremment receus aux encheres des héritages decretez : si est-ce qu’elle nous remet deuant les yeux les anciennes defences de droict aux Iuges et Officiers publies d’acheter aucuns immeubles, construire et bastir edifices, marier leurs enfans en la prouince de leur administration, ne prendre n’accepter aucunes donations durant le temds d’icelle, l. non licet. lI. qui offitu ff. de contrab. empt. l. vnic. C. de tontract. iudit. Il ne se faut aucunement enquerir des raisons desdites defenses, puis qu’elles ne sont escrites : il suffit de la prohibition de la loy. Mais esdites defenses de droict ne sont aucunement comprins les Aduocats et Procureurs communs.