Ledit Eschiquier 1562.

L A Cour defend à tous Iuges que d’orenauant ils ne prennent en leurs emains, ne facent mettre és mains de leurs cleres, Greffiers, Sergens et officiers, les garnissemens qui se feront, soient desdits decrets, ou autres : mais iceux garnissemens facent mettre en main seure et bourgeoise : sur peine d’amende arbitraire, et de suspension de leurs offices.

Par arrest du 18. de Nouemb. 1511. le Lieutenant du Bailly de Caen qui auoit prins en ses mains le garnissement d’un decret, ou en auoit fait saisir son Greffier, attendant que l’estat et distribution en fussent tenus : sur l’appellation qui en fut prinse, fut condamné à apporter à Roüen, et mettre en main bourgeoise ledit garnissement, pour en faire estat et distribution. Et si fut condamné aux interests des deniers garnis reuenans de cler, au prix du Roy.