Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.

Arrest du grand Conseil donné entre les Bailly et Viconte de Roüen l’an 1548.

A V Bailly ou son Lieutenant appartient la cognoissance et iurisdiction, des plaintes de sang1, et autres matieres criminellement intentees. Et cognoistra le Viconte de toutes matieres criminelles incidentes et ciuiles2 pendantes par deuant luy. et des crimes commis en son pretoire exerçant sa iurisdiction.

1

Plaintes de sang.

Les plaintes de sang où n’y a peril de vie ou de membre, sont mises par le texte de la Coustume au rang des simples querelles, dont la cognoissance appartient au Viconte. Par ainsi peut-on entendre les plaintes de sang dont parle cest arrest, quand il y a peril de vie ou de membre, ou quand elles naissent de crime pour lequel l’homme doit et peut perdre vie ou membre, comme il est dit cy dessus Qui est ce que l’arrest dit, quand elles sont criminellement intentees. Toutesfois les Baillis ordinairement cognoissent de toutes plaintes de sang et playe.

2

Incidentes et ciniles.

Comme si par le discours du procez ciuil, aucune piece produite en iceluy, estoit maintenue fausse, ou les tesmoins reprochez de faux tesmoignage. Quia etiam pedaneus Iudex incidenter cognoscit de crimine faisi-l’si lis pecuniaria. c. de fais. De ceste matière est traité in l. quoties. C. de iudi et in Tit. de ord. iudic.