La Cour de Parlement 1520.

D’Essargissemens de prisonniers criminels le Greffier prendra pour tout emolument, tant d’essargissement, de reception de pleuine, que de la submission et election de domicile, trente six deniers tournois, et d’autres prisonniers non criminels treze deniers iusques en fin de cause.

Et est defendu aux Iuges et ausdits Greffiers de non prendre ni exiger aucunes repleuines : et qu’ils ne prennent ni exigent d’orenauant cinq sols tournois ni autre fomme de deniers, ne chose cquipollente, par eux ne par personne interposce, des adiournez en comparence personnel ou arrestez, soit sous couleur de plainte à sang et playe, ou autrement, et nonobstant coustumes à ce contraires.