Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Charles ix-tenant les Estats à Orléans 1560.
N Os Procureurs, ou des hauts Iusticiers, seront tenus nommer le denociateur ssils en sont requisy apres que l’accusé aura obtenu iugement et arrest d’absolution, afin de recours. de despens dommages et interests contre qui il appartiendra.