François 1540.

E Nioignons à nos Baillis et leurs Lieutenans generaux, quand ils tienjuront leurs assises et iurisdictions és sieges particuliers de leurs bailliages de vaquer premierement à l’expedition des matieres et procez criminels, auant qu’eux occuper à l’expedition des matieres ciuiles : encores qu’il y eustrelle affluence de matieres ciuiles, qu’elles ne se peussent aisémet expedier durant lesdites assises. Auquel cas ils pourront commetire les Lieutenans particuliers desdits sieges à l’instruction desdits procez et matieres ciuiles.

Defendons en outre à nosdits Baillis et leurs Lieutenans generaux, qu’apres qu’ils auront tenu et expedié, lesdites assises de leurs sieges particuliers, ils n’emportent auec eux les procez criminels, ny autres procez clos desdits sieges : ains les laissent aux Lieutenans particuliers d’iceux pour en faire les iugemens Et pareilles defenses faisons à nos Vicontes et leurs Lieutenans generaux allans tenir leurs plets et leurs sieges particuliers.