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Loys Xij. 1498.
I Tem et en matière criminelle quand les parties sont appointees contraitres et en enquestessi la matiere y est disposceyle prisonnier sera essargy en baillant bonne et suffisante caution de comparoir en personne au iour de l’assignation, et que l’enqueste se deura rapporter et estre reccue.1
Item qu’en toutes matieres criminelles l’enquesteur, ou celuy qui aura fait l’enqueste, sera tenu faire son rapport du secret de son enqueste, à nos Baillis Vicontes et Iuges ou leurs Lieutenans, en la presence de nos Aduocat et Procureur, ou iceux appelez, auant le rapport et reception de ladite. enquestepour conclurre et deliberer entr’eux pour le bien de Iustice, comme on deura proceder contre l’accusé au iour de son essargissement, afin de le restraindre, faire confrontation, ou autres procedures contre luy, selon la Coustume, et que la matière y sera disposée.2
Laquelle ne doit estre publièe à l’accusé, sinon que le procureur du Roy ne trouuant l’accusé chargé susfisamment, consente qu’elle soit publiee.
Voyez ce qui est din cy dessus au titre De l’examen de bouche des accu. Comment on reçoit les parties en procez ordinaire apres la confession de l’accusé.