Vren toutes matieres. criminelles sion trouué qu’en voyant et consulant le procez ordinaire1, le prisonnier essargi doye estre condamné en aucune peine ou amende corporelle, criminelle, ou ciuile, nosdits Baillis Vicontes et Iuges, ou leurs Lieutenans feront retruder ledit prisonnier, ou en aduertiront nosd. Procureur et Aduocat pour en faire la diligece : afin que Justice soit asseurée de la personne du condamné, et que la sentence soit prononcee en sa presence, et incontinent executée.

Et afin que lesdits Baillis Vicontes et Iuges Royaux puissent plus seurement proceder à decerner ou bailler la question ou torture, sentence de mort, ou autre peine corporelle : Auons ordonné et ordonnnos qu’ils appellent auecques eux six ou quatre pour le moins, des Conseillers et Praticiens de leurs auditoires, non suspects ne fauorables, lesquels seront tenus signer le procez sentence ou dicton qui sera donné à l’encontre desdits prisonniers. Sans deroguer toutesfois aux coustumes vsages et droicts obseruez en plusieurs lieux particuliers de nostre pays de Normandie, où on a accoustumé de Iuger lesdits criminels en assistence par hommes ingenieux, ou autre notable et competent nombre. Et pourront nosdits Iuges contraindre lesdits Praticiens à assister à faire leursdits procez, et à leur donner conseil touchant les choses dessusdites, par suspension de postule, ou autres peines pecuniaires, ainsi qu’ils verront estre à faire par raison : sans ce que pour les choses dessusdites puissent demander salaire.2

Item apres le deuoir fait par Iustice tant de question, cofrontation qu’autrement, ledit procez et tout ce qui aura esté fait enladite matière, sera veu et visité par nosdits Baillis, Vicontes et Iuges ou leurs Lieutenans, et eu sur ce conseil de gens non suspects ne fauorables, comme dit est dessus, presens nos Aduocat et Procureur, pour prendre le conseil de ce qui sera de faire pour le bien de Iustice. Et escrira le Greffier les opinions et deliberations. et sera tenu le tout secret, sur peine de punition corporelle contre les reuelateurs, ou autrement selon l’exigence des cas.

Et s’il est conclud que le prisonnier soit codamné à mort, ou autre peine3 corporelle, nosdits Baillis, Vicontes et Iuges, ou leurs Lieutenans prononceront leurs sentences en plein auditoire, ou en la chambre du Conseil en la chartre et prison, selon les louables coustumes des lieux. Esquels lieux de l’auditoire ou de ladite chambre sera mené ledit prisonnier, et luy sera prononcee ladite sentence en la presence du Greffier, qui l’enregistrera au liure des sentences. Et s’il n’en est appelé5, assistera auec ledit prisonnier, et l’accompagnera iusques à ce que ladite sentéce soit executee, et le iour mesme6.

Item quant aux autres cas non requerans punition corporelle, si nos Adquocat et Procureur voyent que la matiere soit disposee à prendre droict par le procez, la partie sera appelee, et luy sera la confession communiquee par les mains de nosdits Aduocat et Procureur, pour estre procedé ainsi que dit est cy dessus.

Q V’en toutes matieres criminelles y aura adiudication de dommages et sinterests procedans de l’instance, et de la calomnie et temérité de celuy qui succonbera en icelles : qui seront par la mesme sentence et iugement faxez et moderez à certaine somme.7

Q Ve les condamnez en amende tiédront prison iusques à ceque payement en soit fait. Et ne pourra le Greffier bailler escroe ou deliurance au condamné, s’il n’a quittance de nostre Receueur, ou les deniers en ses mains, dont il sera tenu respondre à nostredit Receueur.

Semblablement les condamnez en amende, et à tenir prison pour l’interest de partie, ne seront deliurez, sans ce que le consentement de partie soit enregistré, duquel ledit Greffier fera mention en son escroe.

Et au regard de ceux qui auront fait faire aucuns emprisonnemens à tort, ils tiendront prison iusques à ce qu’ils ayent payé les domages et interests qui feront taxez par Iustice, et qu’il en soit apparu par lettre dudit Greffier

L Econdamné à l’interest de partie, et à l’amende de Iustice, seroit detenu prisonnier iusques à pleine satisfaction, sans qu’il peust estre deliuré par cession, ni autrement.8

Q Vant à ceux des condamnez soit par defauts et contumaces, ou autrement, au supplice de mort, ou autres grandes peines corporelles, ou bien bannis de nostre Royaume, et leurs biens confisquez, qui apres les arrests sentences et iugemens ne voudront obeyr aux executeurs d’iceux, et tiendront fort en leurs maisons et chasteaux contre les gens et ministres de nostre Iustice : Nous voulons et entendons que si tost qu’il sera apparu de ladite rebellion, les Baillis ou Sene schaux, au ressort et iurisdiction desquels seront assises lesdites maisons et chasteaux, assemblent le ban et arriereban, Preuosts des Mareschaux et les communes. Et s’ils ne sont assez forts, que les Mareschaux de France, et gouuerneurs des Prouinces, à la première sommation et requeste qui leur en sera faite, et en leur faisant apparoir de larebellion comme dessus est dit, assemblent d’auantage les gens de nos ordonnances : et si besoin est, facent sortir le canon, pour faire mettre à execution lesdits arrests, iugemens et sentences : et faire faire telle ouuerture desdites maisons et chasteaux que la force nous en demeure : Voulas qu’en signe de ladite rebellion, outre la punition qui se fera selon nos edicts et ordonnances, de tous ceux qui se trouueront dedans lesdites maisons et chasteaux auoir adhéré ausdits rebelles, ils facent demolir, abatre et raser icelles maisons et chasteaux : sans ce qu’ils puissent puis apres estre restablis et recdifiez, si ce n’est par nostre congé et permission.