Modification de la Cour de Parlement.

L Ecta, publicata et registrata, audito Procuratore generali Regis : a la charge qu’en tous iugemens diffinitifs, et de torture, lesdits Preuosts et leurs Lieutenans, ensemble lesdits Iuges presidiaux feront faire venir les prisonniers auparauant que de les iuger, par deuant eux et les gens de Conseil qui seront par eux appelez suyuant lesd. Edicts, pour iceux prisonniers ouyr, interroguer et examiner sur leurs charges et procez. Par ce aussi qu’ausdi iugemens il sera passé de deux opinions. Autrement et où il ne passeroit que d’vne voix, seront les sentences données et prononcees suyuant la plus douce opinion.