Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Modification de la Cour de Parlement.
N Onobstant le contenu audit article, les vingt-quatre heures de recousse demoureront et auront lieu suyuant les anciennes ordonnances.