François 1530.

N Ous defendons à tous Presidens et Conseilliers de nos Cours souueraines, de non solliciter pour autruy les procez pendans és Cours où ils sont Officiers, et n’en parler aux Iuges directement ou indirectement. sur peine de priuation de l’entree de la Cour, et de leurs gages pour vn an, et d’autre plus grande peine s’ils y retournent : dont nous voulons etre aduertis, et en chargeons nostre Procureur general, sur les peines que dessus.