Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Charles ix-tenant les Estats à Orléans 1560.
D Efendonsà nos Procureurs et Aduocats de receuoir en leur parquet, nombre excessif de substituts : et ausdits substituts d’exiger ou prendre des parties, aucune chose pour la visitation des procez criminels, informations et pieces qui leur seront baillees à peine d’estre punis comme de crime de concussion.