Charles vi.

V Oulons que nos Baillis, Vicontes et Procureurs baillent par declaration en nostredite Cour de l’Eschiquier à nos Aduocats et Procureur generaux, aux iours de leurs bailliages, toutes les surprinses qu’ils sçauront auoir esté faites contre et sur nos droicts et demaines : et auec ce tous les excez abus et malefices qui auront esté commis en nosdites vicontez et bailliages, et és fins et limites d’iceux, tant par nos Officiers, qu’autres quelconques : pour y estre pourueu et donné tel remede et prouision qu’au cas appartiendra, tant par nostredite Cour, que par nosdits Aduocats et Procureur generaux : ausquels mandons et enioignons qu’ainsi le facent.