Remièrement, Que ladite Cour de Parlement de Normandie seant sà Rouen est la Cour souueraine et capitale de tout le pays et proJuince de Normandie : en laquelle ressortissent, et sont decidees en dernier et souuerain ressort, les doleances et appellations prinses et interiettees des Baillis, Vicontes, et autres Iuges inferieurs, ressortissans nuëment et sans moyen en ladite Cour. Et sont les amendes du fol appel en ladite Cour arbitraires, qui est chose speciale : car és autres Cours souuerai nes les amendes du fol appel sont taxces à soixante liures Parisis.

En l’an 1520. il y a eu déclaration du Roy François premier, par laquelle il a determiné et taxé les amendes des appellations interiettees à la dite Cour, selon qu’elles ont tousiours esté en la Cour de Parlement à Paris : qui est de soixante liures Parisis. pour chacune amende du fol appel.