Charles viij. et le Style.

N Ous defendons à nos Presidens et conseilliers qu’ils ne iugent n’expedient aucuns procez par comissaires, si ce n’est qu’ils soyent tels qu’ils y doiuent estre expediez, comme s il est question de matieres de faicts, de criees et subhastations, de dommages et interests de plusieurs articles de despens, differens et diuers articles de partage, ou de reddition de compte : et que le ças ait esté mis par le rapporteur en pleine cour, et par icelle delibéré d’ainsi le faire. Et n’est audit rapporteur à nomer lesdits commissaires qui seront à iuger tels procez : mais appartient au president qui presidera pour lors que le cas dudit procez sera mis en ladite Cour.

Voulons aussi que nosdits conseilliers commissaires ne puissent donner aucune sentence diffinitiue, ou autre, és matieres esquelles les parties seront demourees en droict par le procez clos deuers eux, que preallablement ladite sentence ou appointement ne soit redigé par escrit. Auquel appointement ou sentence depuis ladite prononciation ne pourront iceux conseilliers commissaires adiouster, changer ou diminuer aucune chose : ains sera en la mesme forme deliuré aux parties, s’ils le requierent.

Item voulons que s’’il aduient que lesdites parties appellent des sentences ou appointemens de nosdits conseilliers comissaires, iceux conseilliers soyent tenus de mettre, ou faire mettre en toute diligence par deuers le greffe de ladite cour, les facs des escritures et procez desdites parties, ensemble aussi lesdites sentences et appointemens donnez et escrits comme desssus : lesquels seront mis dedans le sac des autres pieces et productions, afin qu’icelles parties y voisent conclurre et clorre par les mesmes actes, sans rien y adiouster de nouueau, ny aucune chose bailler par escrit.