Charles vij.

P Ource que pour la multitude et affluence des causes qui estoyent et sont en nostre Cour de l’Eschiquier, il a conuenu souuentesfois au temps passé commettre plusieurs causes à plusieurs Conseilliers de nostredite Cour pour ouyr les parties, ordonner et iuger, ou rapporter par deuers la Cour : dont nous auons eu grandes complaintes de plusieurs de nos suiets, disans que par le rapport des Comissaires par arrest de nostredite Cour iceux procez ainsi commiscomme dit est, estoyent iugez et ordonez : Nous voulans oster lesdites clameurs, rumeurs et esclandres, et que nostre Iustice soit reglee en honeur et reuerence, prohibons et defendons aux gens de nostredite Cour, que d’orenauant ils ne comettent aucuns des Conseilliers d’icelle, à ouyr, cognoistre, determiner, ne rapporter en nostredite Cour aucunes causes, soient grandes ou petites : mais si ce sont telles causes qui de leur nature ne doiuent estre traitees en nostredite Cour de l’Eschiquier, nous commandons et enioignons aux gens de nostredite Cour, qu’icelles renuoyent par deuant les Iuges, ausquels la cognoissance en appartiendra. Et si c’estoyent causes qui de leur nature deussent estre traitees en nostredite Cour, ou que pour grand cause nostredite Cour en eust retenu la cognoissance, nous voulons et ordonnons que par nostredite Cour les parties soyent ouyes, et la cause decidée.

En outre prohibons et defendons aux gens de nosdite Cour de l’Eschiquier, que d’orenauant en nostredite Cour aucune cause grande ou petite ne soit jugee ou determinee par icelle nostre Cour, par, ne sur le rapport d’aucuns conseilliers de nostredite cour de quelque authorité qu’ils soient, Sil n’y a raison euidente : comme en matieres de reddition de comptes, ou verification de plusieurs et diuerses sommes : auquel cas la Cour voyant les pieces et productions principales esquelles gist la difficulté, et le compte, calculement ou vérification sur le rapport des Commissaires à ce par ladite Cour deputez, pourra proceder au iugement.

Charles viij. et le Style.

N Ous defendons à nos Presidens et conseilliers qu’ils ne iugent n’expedient aucuns procez par comissaires, si ce n’est qu’ils soyent tels qu’ils y doiuent estre expediez, comme s il est question de matieres de faicts, de criees et subhastations, de dommages et interests de plusieurs articles de despens, differens et diuers articles de partage, ou de reddition de compte : et que le ças ait esté mis par le rapporteur en pleine cour, et par icelle delibéré d’ainsi le faire. Et n’est audit rapporteur à nomer lesdits commissaires qui seront à iuger tels procez : mais appartient au president qui presidera pour lors que le cas dudit procez sera mis en ladite Cour.

Voulons aussi que nosdits conseilliers commissaires ne puissent donner aucune sentence diffinitiue, ou autre, és matieres esquelles les parties seront demourees en droict par le procez clos deuers eux, que preallablement ladite sentence ou appointement ne soit redigé par escrit. Auquel appointement ou sentence depuis ladite prononciation ne pourront iceux conseilliers commissaires adiouster, changer ou diminuer aucune chose : ains sera en la mesme forme deliuré aux parties, s’ils le requierent.

Item voulons que s’’il aduient que lesdites parties appellent des sentences ou appointemens de nosdits conseilliers comissaires, iceux conseilliers soyent tenus de mettre, ou faire mettre en toute diligence par deuers le greffe de ladite cour, les facs des escritures et procez desdites parties, ensemble aussi lesdites sentences et appointemens donnez et escrits comme desssus : lesquels seront mis dedans le sac des autres pieces et productions, afin qu’icelles parties y voisent conclurre et clorre par les mesmes actes, sans rien y adiouster de nouueau, ny aucune chose bailler par escrit.

L’Eschiquier 1501.

E T par les mesmes actes, inuentaire et clausion qui faite aura esté deuers rlesdits Commisaires, sera procedé au iugement de l’appel ou doleance, sans autre plaiderie.

Il sera cy apres parlé en son lieu des Commissaires deputez pour executer les arrests de la Cour.