La Cour 1547. le xxij. iour de Nouembre.

L A Cour ayant esgard aux grandes fautes et abus que commettent iours enellement les Sergens, en faisant par eux les exploits tant d’appellations, lettres Royaux, mandemens et commissions de ladite Cour, qu’autrement. et afin de donner certain reglement sur ce ausdits Sergens : a ordonné que d’orenauant les assignations et exploits qui se feront aux resseans des vicontez de Rouen, Pont de l’Arche, Pontaudemer, Caudebee, Eureux, et bailliage de Gisors, seront faites à comparoir en ladite Cour, à huitaine apres le iour que seront faits lesdits exploits. Et quant aux autres vicontez desdits bailliages de Roüen, Caux, Eureux, et bailliage de Caen, à quinzaine : et pour le bailliage de Costentin, à trois semaines. Et esquels exploits et relation d’iceux sera au certain contté à quel iour escherra ladite assignatiefi, Et inhibé et defendu à tous Sergens en general et particulier d’autrement faire leurs exploits : sur peine de respondre en leur propres et priuez noms de tous les despens dommages et interests des parties interessees, et autres peines arbitraires.