Le Style et la Cour audit an 1534.

E T sont tenus les Baillis ou leurs Lieutenans aux iours de leurs bailliages d’apporter ou enuoyer par leur Greffier, ou par autre faire apporter les procez par escrit entiers, bien clos, et bien euangelisez, et fournis d’inuentaire. Et par faute de ce faire doyuent estre et seront condamnezà desdommager les parties interessees. Et leur sont inhibitions et defenses faites, et à tous Iuges, ensemble aux Greffiers, de les bailler d’orenauant aux parties, sur peine de l’amende.