Ledit Style, et ladite Cour audit an 1534

E T si ausdits iours lesdits Iuges ouGreffiers n’apportent le procez, l’appelant sera tenu prendre un delay hors iugement, incontinent apres que luy ou son Procureur en sera sommé par la partie, et que la sentence luy aura esté produite et exhibee, sur peine de l’amende, pour iceluy faire apporter : qui sera de trois sepmaine s : resérué des procez qui viedront du bailliage deCostentin, ausquels sera baillé delay d’vn mois. ilde du bailliage d’AlençonEt iceluy delay passé, l’appelant n’aura autre delay : ains s’il n’a fait apporter ledit procez, par vn defaut en presence donné en iugement, sera condané en amende de son appellation, et le iugé confermé, auec despens, Sauf son recours et recopense contre le Iuge et leGreffier. Toutesfois ou la Cour verroit et luy. seroit apparu de diligence suffisante, elle pourroit audit cas bailler autre et second delay, en baillant requeste à celle fin, ou le requerant en iugement.

Vrayest que si les appelans ou coplaignans n’ont appelé ilico, et apud acta, ains ont releué par lettres de chancellerie à quelque iour ordinaire, ou extraordinaire, ils sont tenus faire apporter le procez par escrit. Et pour ce faire, la presentation faite en la Cour, l’appelat aura deux delais ordinaires, chacun desquels sera de quinzaine : reserué des appellations qui viendront dudit bailliage de Costetin, dont chacun sera de trois sepmaines. Et si l’appelé ou intimé pour accelerer le negoce fait anticiper sa partie qui auoit iour à l’ordinaire du bailliage1, et pouuoit sans frais faire apporter le procez : en ce cas par le Style de la Cour de Normandie l’anticipant sera tenu faire la diligence de faire apporter ledit procez par escrit, et a ses despens. Et pour ce faire, apres la presentation faite, aura pareillement deux delays ordinaires ainsi qu’il est predit. Et par faute de ce faire, lesdits delais passez, defaut sera donné contre la partie negligente, ou son Procureur, qui emportera desdommagement pour le premier, et pour le second effect en causeroù luy sera baillé vn autre delay seul et peremptoire, où il apparoistroit de deuë diligence.