Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


Otez que depuis l’erection de la Cour de Parlement, la voye d’appeler en ematieres criminelles a esté ouuerte et introduite suyuant la disposition de ldroict.