Charles vi.

P Ource que souuentesfois est aduenu que plusieurs pour delayer et differer la punition des crimes par eux commis et perpetrez, et qu’ils ne soyent par les Iuges ordinaires ausquels la cognoissance en appartient, punis et corrigez, appelent en nostredite Cour, des iugemens, et appointemens interlocutoires de leursdits Iuges : Nous voulans extirper les crimes et malefices de nostredit pays de Normandie, et bonne et brieue expedition. et correction en estre faite : Auons ordonné et determiné, ordonnons et determinons qu’incontinent qu’aucun criminel aura appelé de nosBaillis, Vicontes, ou autres Iuges de nostre dit pays de Normandie, dont les appellations doyuent de leur droict estre traittees en nostredite Cour, le Iuge de qui il aura esté appelé, baille et enuoye les informations charges et procez faits contre ledit criminel, pour les porter en nostredit Cour, ensemble les criminels si le cas le requiert, ou les criminels le requierent, ou autres pour eux, pour en estre par nostredite Cour ordonné ce que de raison. Et voulons que si par nostredite Cour est trouué que le Iuge de qui l’en aura appele, ait bien iuge et appointé, nostredite Cour renuoye tout par deuers ledit Iuge, afin que les crimes soyent punis là où ils auront esté commis, sinon que pour grande et euidente cause nostredite Cour en retienne la cognoissance, dont nous chargeons leurs consciences.1