La Cour de Parlement 1542.

L A Court en enterinant la requeste du Procureur general du Roy, oredonne qu’inhibitions et defenses seront et sont faites à tous les Sergens de ce pays, de faire deliurances ou eslargissemens des prisonniers appelans, envertu de leur relief d’appel, sans ordonnance du Iuge : sur les peines au cas appartenans.