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François 1539.
N Ous enioignons à noz Cour souueraines de proceder aux Chambres scriminelles à l’expedition des prisonniers, et criminels : sans qu’ils puissent vaquer au iugement d’aucuns autres procez où soit question d’interest ciuil, ores qu’ils dependissent de criminalité, iusques à ce que tous les prisonniers et criminels ayent esté despeschez.