Charles vij.

N Ous ne voulons que les gens de nostredite Cour cognoissent d’aucuI nes causes criminelles en première instance, dont la cognoissance appartient ou doit appartenir aux Baillis, Vicontes et autres iuges de nostredit pays de Normandie. Ains voulons qu’ils les renuoyent par deuant less dits Baillis, Vicontes, ou autres Iuges : sinon que pour grande et cuidente cause nostredite Cour en retienne la cognoissance : dont nous chargeons leurs consciences.