Otez que depuis l’erection de la Cour de Parlement, la voye d’appeler en ematieres criminelles a esté ouuerte et introduite suyuant la disposition de ldroict.

François premier 1530.

N Ous voulons toutes appellations en matieres criminelles ressortir immediatement et sans moyen en nos Cours souueraines, de quelque chose qu’il soit appelé dependante desdites matieres criminelles.

Declaration sur ladite ordonnance par ledit François 1 524.

N Ous disons et declarons qu’en faisant ladite ordonn-nce nous auons voulu ett entendu, voulons et entedons, et nous plaist, Que les appellations interiettées des Iuges ordinaires, de toutes senteces et iugemens de tortures, ou autres afflictions de corps, comme de mort ciuile, ou naturelle, fustigation, mutilation de membres, bannissement perpétuel ou à temps, condamnations à oeuures ou seruices publiques, amende honorable à lustice, et non autres, soyent celles qui par nostredite ordonnance doiuent immediatement ressortir en nostredite Cour de Parlement : Pour en icelles és cas dessusdits les prisonniers et leurs procez estre incontinent enuoyez : afin d’y estre promptemet iugez et determinez. Et au regard des autres appellations des interlocutoires et diffinitiues procedans desdites matieres criminelles, qui ne sont de la qualite dessusdite, elles se releueront, et seront iugées et decidees par deuant nos Iuges ordinaires, ou leurs Lieutenans ressortissans nuement en nostre Cour de Parlement, chacun en son regard, et de là par appel en nostredite Cour.1

Charles vi.

P Ource que souuentesfois est aduenu que plusieurs pour delayer et differer la punition des crimes par eux commis et perpetrez, et qu’ils ne soyent par les Iuges ordinaires ausquels la cognoissance en appartient, punis et corrigez, appelent en nostredite Cour, des iugemens, et appointemens interlocutoires de leursdits Iuges : Nous voulans extirper les crimes et malefices de nostredit pays de Normandie, et bonne et brieue expedition. et correction en estre faite : Auons ordonné et determiné, ordonnons et determinons qu’incontinent qu’aucun criminel aura appelé de nosBaillis, Vicontes, ou autres Iuges de nostre dit pays de Normandie, dont les appellations doyuent de leur droict estre traittees en nostredite Cour, le Iuge de qui il aura esté appelé, baille et enuoye les informations charges et procez faits contre ledit criminel, pour les porter en nostredit Cour, ensemble les criminels si le cas le requiert, ou les criminels le requierent, ou autres pour eux, pour en estre par nostredite Cour ordonné ce que de raison. Et voulons que si par nostredite Cour est trouué que le Iuge de qui l’en aura appele, ait bien iuge et appointé, nostredite Cour renuoye tout par deuers ledit Iuge, afin que les crimes soyent punis là où ils auront esté commis, sinon que pour grande et euidente cause nostredite Cour en retienne la cognoissance, dont nous chargeons leurs consciences.2

La Cour de Parlement 1542.

L A Court en enterinant la requeste du Procureur general du Roy, oredonne qu’inhibitions et defenses seront et sont faites à tous les Sergens de ce pays, de faire deliurances ou eslargissemens des prisonniers appelans, envertu de leur relief d’appel, sans ordonnance du Iuge : sur les peines au cas appartenans.

Loys xij. 1498.

S I aucuns vagabons et autres qui auront esté fustiguez, essorillez, bannis, ou punis d’autres grieues peines corporelles, sont derechef apprehendez pour autre cas par eux commis de nouueau, par autres Iuges que nos Iuges ressortissans sans moyen en nostredite Cour, lesdits Iuges qui ainsi les auront apprehendez, leur pourront faire et parfaire leur procez. Mais si lesdits criminels appelent d’eux, ils seront amenez par deuers nostre Iuge souuerain où ledit appel ressortit, pour par luy cognoistre de l’article dudit appel.3

Et s’il estoit dit par nostre Iuge qu’il eust esté mal iugé par ledit Iuge inferieur et subalterne, nostredit Iuge pourra faire et parfaire le procez dudit criminel, nonobstant oppositions, appellations, et clameurs de Haro quelconques, ainsi qu’il est dit és articles precedens. Et s’il estoit dit bien iugé par le iuge inferieur, et ledit criminel en appelast à nous, ou à nostre Cour, neantmoins nostredit Iuge le renuoyera par deuant ledit Iuge inferieur, pour mettre à execution sa sentence : sinon qu’elle fust diffinitiue, auquel cas on enuoyera ledit criminel auec son procez par deuers ladite Cour selon qu’il est contenu ës articles precedens.4

Charles vi. et viij.

V Oulons et ordonnons qu’incontinent qu’un criminel sera amenéen, nostre Cour, qu’il foit amené tout droit es prisons de nostredite Cour, sans aucunement arrester en nostre ville de Roüen, ne le tenir aux hostelleries, ni autre part : et ce sur peine à l’executeur qui le menera, de perdition d’office, et d’amende arbitraire.

Item qu’incontinent que les criminels seront mis és prisons de nostredite Cour, ceux qui les auront amenez mettent par deuers icelle Cour, les informations, confessions, charges et procez touchant la matière d’iceluy prisonnier criminel. Lesquelles informations procez et charges. nous ordonnons promptement par les Presidens etre baillees et distribuees à aucuns de nos Conseilliers de nostredite Cour, ou nostre Procureur general, ainsi qu’ils verront estre à faire, pour iceux voir et visiter, et rappoter à nostredite Cour, et sur ce ordonner ce qu’il appartiendra par raison.5

La Cour d’Eschiquier 1510.

E St ordonné que desormais les Iuges qui feront les informations secreentes, ne les bailleront plus aux parties pour les presenter à la Cour, mais les enuoyeront par personne neutre : sur les peines au cas appartenans.

Et ne doit le Iuge enuoyer les minutes des informations, ains les doit retenir.

Charles viij.

O Rdonnons que toutes parties poursuyuans aucun emprisonnement, ou adiournement personnel fait à leur requeste, seront tenus dedans le iour de l’assignation faire apporter et mettre au greffe de ladite Cour, les informations et charges, par vertu desquelles ils poursuyuent lesdits adiournemens personnels : sur peine d’estre descheus de leurs poursuytes, et de recouurer sur eux les interests et dommages des parties adiournees, ou emprisonnées, et d’amende arbitraire.

Itemenioignons aux Procureurs et soliciteurs de nostredite Cour, et autres qui seront commis pour apporter aucunes charges et informations. contre les prisonniers de nostredite Cour, et adiournez à comparoir en acelle, qu’incontinent et sans delay ils enuoyent icelles charges au greffe d’icelle Cour, pour estre distribuees à aucuns des Conseilliers de nostredite Cour par les Presidens d’icelle : sur peine d’amende arbitraire à la discretion de nostredite Cour.

Et à ce que l’ordonnance susdite soit gardee inuiolablement et sans enfraindre, defendons aux Greffiers sur les peines dessusdites qu’ils ne baillent ou distribuent aucunes desdites informations à aucuns de nosdits Conseilliers, sinon qu’il soit ordonné par lesdits Presidens de nostredite Cour, ou aucun d’eux, et sans mettre au dons desdites informations le Tradita. Ausquels nous defendons qu’ils ne reçoyuent aucuns desdits Conseilliers à faire rapport desdites informations, sinon qu’il apparoisse par le Tradita lesdites informations auoir esté distribuees par la forme dessusdite.

Le Style de ladite Cour.

E N la Cour Non prasentatus non auditur. Laquelle maxime procede en étoutes causes et matieres ciuiles et criminelles intentees ciuilement, et aussi criminellement où il n’y auroit adiournement personnel. Mais és causes criminelles intentees criminellement, esquelles y auroit prinse de corps decretee, la partie sera amence en la conciergerie de ladite Cour prisonnier auec ses charges et informations. Et auant que donner iugement en la matere, le criminel sera par ladite Cour ouy de viue voix. Et s’il est appelant, declarera ses griefs. Sil vient en première instance, sera ouy et interrogué en pleine Cour, ou par Commissaires commis et deputez pour in terroguer, et faire et parfaire son procez.6

Et pour maxime tous prisonniers, et adiournez à comparoir en person ne, au iour de l’assignation sont tenus et se doyuent rendre en l’estat enquoy ils estoyent lors et au temps de l’appellation emise et interiettee. Et ne sont ouys ne receus à se presenter par Procureur : fors et excepté ou leur appel seroit du tout fondé sur l’incompetence du Iuge : ou que le Procureur voudroit alléguer cause de pridexoine, ou d’absence necessaire de son maistre. Car en ces deux cas le Procureur seroit receu à se prensenter, et occuper pour et au lieu de sondit maistre, et durant son absence necessaire, et non autrement.8

Et non seulement sont tenus lesdits prisonniers, ou adiournez à comparoir en personne, soy rendre et presenter en l’estat au iour de l’assignations. mais sont tenus et doyuent demeurer en personne, iusques à ce qu’ils soyent licentiez et essargis par ladite Cour. Car si lesdits adiournez s’absentent sans le congé et licence de ladite Cour, ils seront tenus et reputez pour contumax et defaillans, et rien ne leur sert leur dite premiere presentation.

Charles viij.

N Ous defendons aux Greffiers ciuil et criminel qu’aux commissions qui seront par eux expediees pour faire amener aucuns prisonniers és prisons de nostredite Cour, ne soit mis qu’ils soyent amenez à leurs despens, sinon qu’il eust esté par nostre dite Cour expressément ordonné.

Nous ordonnons et enioignons à nos Presidens et Conseilliers qu’ils vaquent diligemment à l’expedition des prisonniers et criminels estans és prisons de nostredite Cour, à tout le moins vn iour de la semaine. Et de ce chargeons leurs honneurs et consciences.

François 1539.

N Ous enioignons à noz Cour souueraines de proceder aux Chambres scriminelles à l’expedition des prisonniers, et criminels : sans qu’ils puissent vaquer au iugement d’aucuns autres procez où soit question d’interest ciuil, ores qu’ils dependissent de criminalité, iusques à ce que tous les prisonniers et criminels ayent esté despeschez.

Charles vi3.

Item ordonnons que quand aucuns prisonniers appelans seront amenez és prisons de nostredite Court, ils soyent promptement interroguez : et iceux interrogatoires veus auec les charges et informations, soyent lesdites appellations vuidees. sans ce qu’au moyen d’icelles nostredite Cour retien ne la cognoissance du principal de la matière : sinon qu’il y eust grande et vrgente cause, dont nous chargeons leurs honneurs et consciences.

Pareillement ordonnons quand quelque appellation sera interiettee d’aucuns adiournemens personnels és cas permis d’appeler, que les parties soyent promprement ouyes sur leurs causes d’appel, et icelles ouyes soit ladite appellation vuidee : sans ce que ladite Cour retienne le principal de la matière, sinon que comme dessus pour quelque grande et vrgente cause elle vist que faire se deust.

Charles vij.

N Ous ne voulons que les gens de nostredite Cour cognoissent d’aucuI nes causes criminelles en première instance, dont la cognoissance appartient ou doit appartenir aux Baillis, Vicontes et autres iuges de nostredit pays de Normandie. Ains voulons qu’ils les renuoyent par deuant less dits Baillis, Vicontes, ou autres Iuges : sinon que pour grande et cuidente cause nostredite Cour en retienne la cognoissance : dont nous chargeons leurs consciences.

Le Style de ladite Cour.

A Ladite Cour appartient la cognoissance en première instance des treues et sauue-gardes donnees et fiancees en ladite Cour, violees et enfraintes : des abus, excez et attentats faits, et entreprins contre l’authorité de ladite Cour.

Item des causes d’excez, crimes et delicts commis et perpetrez dedans l’enclos du Palais de ladite Cour.

Item vn Officier du Roy, ou autre Officier ressortissant nuement et sans moyen en ladite Cour, trouué et apprehendé en icelle, pourra estre poursuyui sur les choses commises en son office. Et conuiendra qu’il se justifie en ladite Cour : à laquelle au cas dessusdit il appartient d’en cognoistre en première instance.

En matière de delict en defaut de domicile et faculté d’apprehender la personne, l’adiournement se doit faire au lieu où le delict a este commis, et ignifierà issue de messe parrochial, auec quarante iours d’interualle, ainsi qu’és autres actions.

En actions criminelles criminellement intentees, les informations veuës par vertu de quatre defauts, le defaillant est condamné criminellement, et contre luy donnee sentence diffinitiue, par laquelle il est forclos de toutes ses exceptions et defenses, et déclaré attaint et conuaincu des cas et crimes qui luy sont imposez. Et pour la punition d’iceux condamné à souffrir peine son l’exigence du delict dont il est accuse en ladite Cour.9

Charles viij.

V Oulons et ordonnons pource que plusieurs grans clameurs et plaintes se font souuent à cause de la grade multitude des adiournez à comparoir en personne, et dont nostredit Cour est fort chargee, tellement qu’à grande peine elle peut vaquer à l’expedition des causes ordinaires d’icelle, à ce que le temps à venir ne soit si legerement procedé à tels adiournemens personnels : Qu’aucun ne soit adiourné à comparoir en personne, sinon que les informations preallablement veuës et leuës en ladite Cour, par icelle soit ordonnéten ayant par elle regard à la distance des lieux, grandeur des matieres, et que par l’ordinaire n’y peut estre pourueu.

Item quand aucuns sont adiournez à comparoir en personne, ou amenez prisonniers és prisons de nostredite Cour, que les Conseilliers sur peine d’estre suspendus de leurs offices par certain temps selon l’exigence des cas, ne procedent à interroguer aucuns des adiournez à comparoir en personne, sinon que par ladite Cour, preallablement veuës les informations en ait esté ordonné.

Charles vij. et viij.

O Rdonnons que ceux qui seront adiournez à comparoir en personne ren nostredite Cour, soyent le plus diligemment expediez que faire se pourra. Et s’il estoit ordonné et appointé par nostredite Cour qu’iceux adiournez à comparoir en personne fussent interroguez par aucuns desdits Conseilliers : Nous voulons que ceux qui seront ordonnez à faire lesdits interrogatoires, les facent le plus diligemment que faire se pourra, et y procedent tant au matin qu’apres disner. Car quand ceux que l’on interrogue ont loisir de penser aux interrogatoires qu’on leur fait, souuentesfois ils se conseillent, et forgent leurs matieres et responses, en telle manière que à grande peine et difficulté en peut l’en sçauoir la verité.

Et prohibons et defendons à tous ceux de nostredite Cour, et autres quelcoques qui seront commis au temps à venir à interroguer prisonniers criminels, ou gens adiournez à comparoir en personne, ou autres, que si pour la peine des interrogatoires il y chet salaire, ceux qui auront interrogué lesdits prisonniers et personnes, ne prennent ni exigent aucune chose desdits prisonniers criminels, ni adiournez à comparoir en personne, ni autres qu’ils auront interroguez : et ce sur peine d’en estre punis et corrigez de priuation d’office.

Itemvoulons et ordonnons que si aucun salaire doit estre baillé ausdits. commissaires qui auront fait lesdits interrogatoires, il soit raisonnablement taxé par les Presidens, appelez auec eux aucuns des Conseilliers de ladite Cour. Et qu’iceluy salaire soit prins sur la partie denonçant ou poursuyuant crime, sinon que par nostredite Cour autrement en fust ordonné.

Charles vij.

I Tem voulons et ordonnons que les Aduocats, Procureurs et soliciteurs viurent que par eux ne par autres ils ne bailleront, payeront, promettront aucune chose, ne feront bailler, payer ne promettre aux Commissaires commis à interroguer les prisonniers dessusdits, ni autres quelconques pour eux, sinon que taxation ait esté premierement faite, et que le salaire ainsi taxé soit baillé au Greffier pour estre baillé ausdits Conseilliers en la manière dessusdite

Charles viii.

I Tem enioignons et ordonnons ausdits Conseilliers qu’auant qu’ils partent de nostre ville de Rouen pour aller en commission, ou faire autre voyage, ils apportent et mettent aux greffes les informations qu’ils auront par deuers eux : sur peine d’estre suspedus de leurs offices par tel temps que la Cour verra estre à faire selon l’exigence des cas, et de recouurer sur eux les dommages et interests que les parties auront souffert à cause de la retenue desdites informations.

Et quant aux matieres des prisonniers, et gens adiournez à comparoir en personne, ou autres, qui cherront en plaidairie : Nous voulons et ordonnons que nostre Aduocat qui plaidera la matiere pour nous, recite bien au long les charges, informations et confessions : et qu’il prenne conclusions pertinentes : à ce que les delinquans puissent cognoistre leurs fautes, et que ce soit exemple à tous autres.