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Ordonnance publiee l’an 1507.

N Ous voulons, ordonnons, prohibons et defendons que nulle cause orande ou petite, ne soit iugee et determinee par arrest de nostredite Cour, sinon qu’ils soyent dix Conseilliers assemblez, et un des Presidens de nostredite Cour.1

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Par lettres du Roy données le 18. de Nouembre I5és-il est permis à ladite Cour iuger tous procez tant ciuils que criminels au nombre de huit, y comprins le President. Lesquelles lettres ont esté enregistrees par ladite Cour, pour en user quand elle verra estre à faire. Par ce toutes fois qu’en audience publique assistera le nombre de dix pour le moins. Le tout par manière de prouision.