Charles vii.

E T si és procez qui sont iugez et determinez és Chambres separément, suruenoit en deliberant ou iugeant, aucune difficulté notable, ou telle diuersité en opinions, que conclusion ne peust estre prinse sans ouyr le conseil et deliberation des autres Chambres : soyent enuoyez le rapporteur, et vn des autres Conseilliers des opinions differentes, et soyent par eux communiquees les difficultez, et sur icelles faite deliberation le plus brief et conuenablement que faire se pourra. Et soyent ouys et traitez benignement ceux qui ainsi seront enuoyez par lesdites Chambres, et sans interruption despeschez : afin qu’ils puissent rapporter le conseil et opinions. desdites Chambres à ceux qui ainsi les auront enuoyez : pour donner conclusion et détermination és procez par eux encommencez à iuger és Chambres dessusdites.