Correction de l’article prochain precedant par François 1530.

Q V’il ne se fera d’orenauant aucun partage és procez pendans en nos Cours souueraines : ains seront tenus nos Presidens et Conseilliers conuenir en vne mesme sentence et opinion, à tout le moins en tel nombrequ’il s en puisse ensuyure arrest et iugement auparauant que de vaquer et entendre a autre affaire. Et à ceste fin pour empescher lesdits partages, voulons et ordonnons que quand il passera d’vne voix, soit le iugement et arrest conclud et arresté.