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Le Style.
L est loisible, comme il a esté dit, de proposer erreurs contre les arrests et iugemens donnez par ladite Cour, en toutes matieres1, fors des arrests interlocutoires, et possessoires 2 : en consignant par le suppliant au greffe de ladite Cour six vingts liures Parisis3 pour l’amende. Lequel erreur proposé doit estre erreur de faict : car aucun n’est receuable à proposer erreur de droict. Et est telle la forme de proposer erreur, Que la partie quiveut et entend proposer ledit erreur, doit laisser les sacs au greffe de ladite Cour : car en les retirant, taisiblement il renonceroit à l’erreur. Et dedans les deux ans4 suiuans la date de l’arrest, doit bailler lesdits erreurs par escrit par deuers monsieur le Chancellier : qui les enquoye clos sous le contre-seel de la chancellerie aux maistres des requestes ordinaires de l’hostel du Roy, pour les voir visiter et sçauoir s’ils sont admissibles, ou non. Et iceux trouuez et iugez admissibles, lesdits maistres des requestes les renuoyent à mondit seigneur le chancellier. Et obtièt le proposant lettres de la chacellerie, pour faire adiourner5 la partie en ladite Cour de Parlement, pour voir prononcer et déclarer ledit arrest donné par erreur, etc. Et sont lesdits erreurs, ou la copie d’iceux, baillez à la partie aduer se du proposant, qui y respond par escrit. Apres baille le proposant replique et le defendeur duplique, si bon leur semble : et le tout par escrit, sans proposer aucune chose de bouche. Et se fait le iugement par ladite Cour les Chambres assemblees6. Et se prononce l’arrest par vn des Presidens de ladite Cour, tout ainsi que les autres arrests.7
En toutes matieres.
Et mesmes criminelles, comme il a esté dit cy dessus, au titre penultième, article 2 en la glose.
Interlocutoires et possessoires.
Par ordonnance cy apres mise en ce mesme titre, article troisieme.
Il y a auiourd’huy douze vingts liures Parisis, qui font trois cens liures tournois,
ordonnance cy apres art. prochain et art. 6.
Adiourner.
Si le demandeur se defaut au iour de la première assignation, sera donné congé de Cour au defendeur emportant gain de cause. Mais contre le defendeur faudroit deux defauts pour le contumacer.
Ceste proposition d’erreur est appellee en droict supplication. Et différe de la requeste ciuile en ce que la proposition d’erreur est vn remede ordinaire, par lequel on pretend auoir esté iugé par erreur : et la requeste ciuile est un remede extraordinaire, par lequel on ne pretend pas la Cour auoir erré, ne mal iugé, mais auoir esté surprinse par le dol de la partie, ou autrement, ainsi que dessus a esté dit : de sorte que si on allégue erreur, requeste ciuile n’a lieu : pource que ce sont remedes differens tendans à diuers effects : aussi la forme de les impetrer est différente. D’auantage on peut produire nouuelles pieces sur la requeste ciuile : ce qu’on ne peut faire sur la proposition d’erreur. comme il fut dit par arrest doné le 18-de Mars 1523. entre Charles de Boullain-villier Cheualier, Conte de Roussillon, demandeur en matière de supplication et proposition d’erreur d’vne part, et Claude de Lorraine Conte de Guyse et d’Aumalle defendeur d’autre, Que certaine production nouuelle faite par ledit deBoullain-villier en ladite instace de proposition d’erreur, seroit reiettee. Et defenses faites aux Aduocats, Procureurs, soliciteurs, praticiens, etmesmes aux parties, de desormais en telles matieres de reuision de procez, ou proposition d’erreur, bailler requestes pour employer nouuelles productions, sur peine de grosses amendes à déclarer contre eux, commevenans directement contre le Style et ordonnances.