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Ampliation et restriction des anciennes ordonnances.

Q Ve ceux qui voudront proposer erreur seront tenus de consignerla esomme de douze vingts liures Parisis. Et au lieu de deux ans qu’ils auoyent par les anciennes ordonances, auront seulement vn an pour satisfaire à ce qu’ils estoyent tenus fournir et faire dedans les deux ans ordonnezpar lesdites ordonnances.1

Que pour vuider lesdites instances de proposition d’erreur, ne sera besoin assembler les Chambres, ainsi qu’il est contenu par lesdites anciennes ordonances : mais seront iugces lesdites propositions d’erreur en telle chambre et nombre de Iuges qu’il sera sur ce aduisé et arbitré par nosdites Cours, selon la grandeur et qualité des matieres.

Et seront tenues les parties de les faire iuger dedans cinq ans : autrement n’y seront plus receues.

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Mais on peut impetrer lettres d’estat, et pruuent auoir lieu par arrest de Paris du 16. de Iuil. 1537. Aussi pour cause raisonnable le Roy peut receuoir la proposition d’erreur, nonobstant le laps du temps : comme Papon dit auoir esté approuué par arrest de Bordeaux.