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Charles ix-tenant les Estats à Orleans. 1560.
A V iugement des propositions d’erreur, qui seront receuës contre les garrests de nos Cours souueraines, seront appelez et y assisteront ceux qui auront donné le premier arrest. et au lieu des decedez, ou malades autres seront appelez. Outre lesquels y assistera encore pareil nombre de Iuges que celuy du premier arrest, et deux d’auantage : de manière que s’ils estoict dixau premier iugement, ils seront vingt deux pour le moins au iugement de la proposition d’erreur.1
Parl’arrest qui se donne sur la proposition d’erreur, la Cour a aocoustumé de dire qu’il a esté érré, ou non erré en donnant le premier arrest. Et si le demandeur en proposition d’erreur succombe, il est condamné aux despens, dommages et interests, auec l’amende par luy consignee, qui est adiugee au Roy., Et s’il obtient, partie adugrse est condance à rendre la chose à luy adiugee, auec restitution de fruicts perceus au moyen de l’arrest. Et est l’amende renduë au proposant erreur. Et peut le defendeur qui succombe en ladite proposition d’erreur, puis apres proposer erreur de sa part. Mais vne partie ne la peut proposer qu’vne seule fois.