Matière liminaire Corps du texte DECISIONS SUR CHAQUE ARTICLE DE LA COUTUME DE NORMANDIE. [Introduction]
— Lire tout le chapitre. TITRE PREMIER. De la Jurisdiction.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« LE Bailly ou son Lieutenant connoit de tous crimes en première instance. » ARTICLE Il. :
« COnnoit aussi en première instance de toutes matieres héréditaires & personnelles entre personnes Nobles, … » ARTICLE III. :
« DE matieres beneficiales, décimales, Patronages d’ Eglise , de Clameur de Loy … » ARTICLE IV. :
« AAussi la connoissance de Lettres de Mixtion quand les terres contentieuses sont assises en deux … » ARTICLE V. :
« AU Vicomte ou son Lieutenant appartient la connoissance des Clameurs de Haro civilement intentées, … » ARTICLE VI. :
« PEut ledit Vicomte faire faire toutes criées, banissemens, interpositions & adjudications de décret … » ARTICLE VII. :
« COnnoît aussi des oppositions & differends qui aviennent sur lesdites saisies & criées entre personnes … » ARTICLE VIII. :
« APpartient aussi audit Vicomte la connoissance des Lettres de Mixtion pour les heritages situez dans … » ARTICLE IX. :
« DOIT ledit Vicomte faire paver les Ruës, réparer les Chemins, Ponts, Passages … » ARTICLE X. :
« LEDIT Vicomte doit tenir ses Plaids de quinzaine en quinzaine ; en tenant lesquels Plaids … » ARTICLE XI. :
« ET incidemment peut connoître & juger de tous crimes. » ARTICLE XII. :
« ET sont tous Juges, tant Royaux que subalternes, sujets & tenus de juger … » ARTICLE XIII. :
« LE Haut Justicier peut informer, connoître & juger de tous cas & crimes hormis … » ARTICLE XIV. :
« IL doit, faire les frais des Procés criminels pour crimes, excès & délits … » ARTICLE XV. :
« LEs Hauts - Justiciers sont tenus demander aux Juges Royaux le renvoi des Causes dont … » ARTICLE XVI. :
« LEs Hauts - Justiciers , soit qu’ ils soient ressortissans sans moyen en la … » ARTICLE XVII. :
« LEs Sergens Royaux ne peuvent faire Exploits dans les Hautes - Justices , sans avoir … » ARTICLE XVIII. :
« LEsdits Hauts Justiciers ne peuvent user d’ arrêt ou emprisonnement sur aucuns Officiers ou … » ARTICLE XIX. :
« LEs Juges Hauts Justiciers, ressortissans pardevant les Baillis Royaux, doivent comparoir à deux … » ARTICLE XX. :
« LEsdits Juges Hauts Justiciers ne peuvent connoître des Lettres de Remission, de Repits, … » ARTICLE XXI. :
« LEs Hauts Justiciers peuvent demander jusqu’ à vingt - neuf années d’ arrérages … » ARTICLE XXII. :
« LEsdits Hauts Justiciers peuvent faire donner treves entre leurs Sujets. » ARTICLE XXIII. :
« LEs Juges Royaux connoissent par tout des Poids & Mesures, & même par prévention … » ARTICLE XXIV. :
« LEs Bas Justiciers qui ont droit de Foires & Marchez, peuvent prendre connoissance des … » ARTICLE XXV. :
« ONt aussi la connoissance du bruit du Marché, c’ est à sçavoir s … » ARTICLE XXVI. :
« PAreillement connoissent du Parc brisé & des excès faits à leur Prevôt en faisant ses … » ARTICLE XXVII. :
« ONt pouvoir aussi de mettre prix aux Vins & autres Boissons, & d’ … » ARTICLE XXVIII. :
« PEuvent aussi tenir Plaids & Gageplege ; & ont la connoissance des rentes connues entre … » ARTICLE XXIX. :
« LEs Seigneurs peuvent faire prendre leurs Prevôts, Receveurs & Meuniers un mois aprés leur … » ARTICLE XXX. :
« NE peuvent justicier ou prendre namps que sur le Fief, ne poursuivre personnes qui … » ARTICLE XXXI. :
« LEs Bas Justiciers ne peuvent demander que trois années d’ arrerages . des Rentes … » ARTICLE XXXII. :
« PEuvent lesdits Bas Justiciers connoître de la division des terres quand il est question de … » ARTICLE XXIII. :
« LEs Juges Bas Justiciers en tenant les Plaids peuvent lever dix - huit sols un … » ARTICLE XXXIV. :
« LE Seigneur doit tenir son Grenier ouvert pour recevoir les rentes en grain, du … » ARTICLE XXXV. :
« LE Seigneur contre le Vassal, & le Vassal contre le Seigneur, étant en … » ARTICLE XXXVI. :
« UN forfait de bois, de garennes & d’ eaux deffenduës, dégats de … » ARTICLE XXXVII. :
« SI un homme est pris en la Jurisdiction basse ou moyenne d’ un Seigneur … » ARTICLE XXXVIII. :
« LEs Ecclesiastiques & Nobles ont droit de Séances prés & à côté des Juges. » ARTICLE XXXIX. :
« NUl n’ est tenu de répondre de son héritage en moindre temps que de … » ARTICLE XL. :
« NUI n’ est tenu attendre le quatrième garant sans avoir Jugement ; & le … » ARTICLE XLI. :
« TOus les Ecclesiastiques possedans Fiefs Nobles par aumône, ont l’ exercice de la … » ARTICLE XLII. :
« LA connoissance des Mandemens de tenuë appartient au Juge Royal ; néanmoins les Hauts Justiciers … » ARTICLE XLIII. :
« LE corps de la personne homicidée ne doit être levé ni mis en terre, … » ARTICLE XLIV. :
«
L
’ Action de Treves enfraintes est annalle, & nul n’ est reçû … » ARTICLE XLV. :
« TOus Juges sont competens à donner Treves, sans que le Défendeur puisse décliner, … » ARTICLE XLVI. :
«
L
’ Action de Treves enfraintes doit estre intentée devant le Juge ordinaire du Défendeur … » ARTICLE XLVII. :
« NUI autre que le Juge laïc, ne peut connoître des Treves enfraintes. » ARTICLE XLVIII. :
« En ajournement de Treves, il n’ y a ni répit ni délai. » ARTICLE XLIX. :
« CElui qui est renvoyé en sa franchise pour en jouïr, doit forjurer le pays … » ARTICLE L. :
« LE Bref de nouvelle Désaisine a été introduit pour recouvrer choses entreprises puis an & … » ARTICLE LI. :
« EN action réelle le Demandeur doit bailler declaration contenant les bouts & côtez de l … » ARTICLE LII. :
« LE Bailly doit connoître du Bref de surdemande, que le Vassal obtient, quand … » ARTICLE LIII. :
« LEs Hauts Justiciers connoissent aussi dudit Bref de surdemande entre leurs Vassaux, & non … » TITRE SECOND DE HARO
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LIV. :
« LE Haro peut être interjetté non seulement pour malefice de corps & pour chose où … » ARTICLE LV. :
« CLameur de Haro se peut intenter tant pour meuble que pour héritage. » ARTICLE LVI. :
« LEs Parties sont tenües bailler respectivement plege & caution, l’ un de poursuivre … » ARTICLE LVII. :
« APres la caution baillée, la chose contentieuse est sequestrées par la nature du Haro … » ARTICLE LVIII. :
« LE Sergent aprés la Clameur interjettée, doit mettre le sequestre en main sure, … » ARTICLE LIX. :
« LE Juge ne peut vuider la Clameur de Haro sans amende. » TITRE TROISIEME. DE LA LOY APPAROISSANTE.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LX. :
« CHacun est reçüe dans les quarante ans à demander par action de la Loi apparoissante … » ARTICLE LXI. :
« LA connoissance de Loi apparente appartient au Bailly Royal & Haut Justicier. » ARTICLE LXII. :
« DUrant la suite de la Loi apparoissante, le Défendeur demeure saisi, sauf la … » TITRE QUATRIEME. DE DELIVRANCE DE NAMPS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LXIII. :
« SI le Seigneur ayant saisi les Namps de son Vassal, est refusant de les … » ARTICLE LXIV. :
« LE Seigneur ne peut saisir ou faire executer hors son Fief. » ARTICLE LXV. :
« LEs namps saisis doivent être mis en garde sur le Fief & en lieu convenable … » ARTICLE LXVI. :
« ET auront les Seigneurs un parc pour garder les namps, quand il sera question … » ARTICLE LXVII. :
« LE Seigneur peut saisir pour sa rente les bêtes paturantes sur son fonds encore qu … » ARTICLE LXVIII. :
« LE Seigneur peut saisir toutes les bestes faisant dommage sur son Fief, encore qu … » TITRE V. DE PATRONNAGE D’ EGLISE .
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LXIX. :
« LEs Patrons tant laiques qu’ Ecclesiastiques ont six mois pour presenter, à compter … » ARTICLE LXX. :
« LE Patronage n’ est tenu pour litigieux, s’ il n’ y … » ARTICLE LXXI. :
« DE Patronnage l’ on doit plaider devant le Juge Royal & en l’ … » ARTICLE LXXII. :
« LE litige n’ est fini sinon aprés qu’ il y a Jugement diffinitif … » ARTICLE LXXIII. :
« LE Roy par privilege special a la presentation du Benefice qui échet vacant pendant le … » ARTICLE LXXIV. :
« LE Brief de Patronnage est introduit non seulement pour la possession, mais pour la … » ARTICLE LXXV. :
« LEs Presentez & Pourvûs doivent porter honneur & fidelité à leurs Patrons, sans toutefois … » TITRE SIXIEME. DE MONNEAGE
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LXXVI. :
« LE Roy pour droit de Monneage peut prendre douze deniers de trois ans en trois … » ARTICLE. LXXVII. :
« DU payement de cet Ayde sont exemps tous Religieux, Clercs institués és Saints Ordres … » ARTICLE LXXVIII. :
« LA Châtelenie de Saint Jacques & le Val de Mortaing, sont exempts. dudit … » ARTICLE LXXIX. :
« TOus Barons ayant sept Sergens ou Officiers en leur Baronnie, sont quites dudit Monneage … » ARTICLE LXXX. :
« AU Roy seul & à ses Juges appartient la Jurisdiction dudit Monneage. » TITRE SEPTIEME. DE BANON ET DEFENDS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LXXXI. :
« TOutes Terres cultivées & ensemencées sont en Deffends en tous temps, jusques à ce … » ARTICLE LXXXII. :
« LEs prés, terres vuides & non cultivées, sont en deffends depuis la my … » ARTICLE LXXXIII. :
« IL est loisible à un chacun d’ accommoder sa terre de fossés & de … » ARTICLE LXXXIV. :
« LEs Chevres & Porcs, & autres bêtes malfaisantes, sont en tout temps. … » ARTICLE LXXXV. :
« LEs Bois sont toûjours en deffends, reservé pour ceux qui ont droit de coûtume … » TITRE HUITIEME. DU BENEFICE D’ INVENTAIRE .
— Lire tout le chapitre. ARTICLE LXXXVI. :
« CElui qui se veut porter heritier par benefice d’ inventaire doit obtenir Lettres, … » ARTICLE LXXXVII. :
« LEsdites criées doivent être faites à jour de Dimanche, issue de la Messe Paroissiale … » ARTICLE LXXXVIII. :
« AChacune des trois Assises défaut doit être pris sur les lignagers & parens du deffunt … » ARTICLE LXXXIX. :
« ALaquelle Assise aprés lecture faite de toutes les diligences, si elles sont trouvées par … » ARTICLE XC. :
« AVant l’ adjudication , s’ il se presente aucun du lignage du deffunt … » ARTICLE XCI. :
« CElui qui s’ est porté heritier par benefice d’ inventaire peut se porter … » ARTICLE XCII. :
« Ll’ Heritier par benefice d’ inventaire doit dans quarante jours ensuivans le décès … » ARTICLE XCIII. :
« APrés l adjudication faite du benefice d’ inventaire , doit faire apprecier par la … » ARTICLE XCIV. :
« LEs frais des diligences du benefice d’ inventaire doivent être pris sur le prix … » ARTICLE XCV. :
«
L
’ Heritier par benefice d’ inventaire n’ est tenu que jusqu’ … » ARTICLE XCVI. :
« OU les crediteurs voudront faire vendre les meubles & immeubles de la succession, faire … » ARTICLE XCVII. :
« LEs deniers provenans de la venduë ou de l’ estimation , comme dit est … » ARTICLE XCVIII. :
«
L
’ Heritier par benefice d’ inventaire est tenu de répondre aux actions. … » TITRE IX. DES FIEFS ET DROITS FEODEAUX.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE XCIX. :
« PAr la Coutume de Normandie tout héritage est noble, roturier, ou tenu en … » ARTICLE C. :
«
L
’ Héritage noble est celui à cause duquel le Vassal tombe en garde & … » ARTICLE CI. :
« ET combien qu’ en plusieurs endroits ceux qui tiennent roturiairement, declarent en leurs … » ARTICLE CII. :
« LEs terres de franc - aleu sont celles qui ne reconnoissent Superieur en feodalite, … » ARTICLE. CIII. :
« EN Normandie il y a quatre sortes de tenure, par hommage, par parage … » ARTICLE CIV. :
« IL y a deux sortes de foy & hommage, l’ un lige dû … » ARTICLE CV. :
« LE Seigneur n’ est tenu de recevoir son vassal à lui faire foi & … » ARTICLE CVI. :
« FOy & hommage ne sont dûs que par la mort ou mutation du vassal, … » ARTICLE CVII. :
« LA forme de l’ hommage est que le vassal noblement tenant, doit étendre … » ARTICLE CVIII. :
« LE vassal est tenu faire les foi & hommage en la maison Seigneuriale du Fief … » ARTICLE CIX. :
« AFaute d’ homme , aveu non baillé, droits & devoirs Seigneuriaux non faits … » ARTICLE CX. :
« TAnt que le Seigneur dort le vassal veille, c’ est - à - … » ARTICLE CXI. :
« TOute prise de fief est annale, & doivent les diligences être recommencées par chacun … » ARTICLE CXII. :
« LE Prévôt, Sergent ou autres faisant prise du fief, doit déclarer par trois … » ARTICLE CXIII. :
« SI les heritages sont roturiers, les bouts & côtés seront inserés dans la déclaration … » ARTICLE CXIV. :
« LE Seigneur ayant joüi en vertu de prise de Fief, peut neanmoins se faire … » ARTICLE CXV. :
« SI après la saisie ou adjudication d’ une Aînesse faite au Seigneur, l … » ARTICLE CXVI. :
« LE vassal ne peut prescrire le droit de foy & hommage dû au Seigneur, … » ARTICLE CXVII. :
« LE Seigneur ne peut prescrire les héritages saisis en sa main, ains est tenu … » ARTICLE CXVIII. :
« LEs fruits adjugez au Seigneur ne lui sont acquis, s’ ils ne sont … » ARTICLE CXIX. :
« SI les fruits demeurent au Seigneur, il doit payer les airrures, labours & … » ARTICLE CXX. :
« AVeu baillé, soit bon ou mauvais, sauve la levée, doit neanmoins le … » ARTICLE CXXI. :
« SI le Seigneur ne blâme l’ aveu dans les prochains Plaids ensuivans la presentation … » ARTICLE CXXII. :
« PEut neanmoins le Seigneur blâmer l’ aveu de son vassal trente ans aprés qu … » ARTICLE CXXIII. :
« ENtre les Seigneurs & leurs hommes, foy doit être gardée, & ne soit … » ARTICLE CXXIV. :
« LE vassal doit porter honneur à son Seigneur, sa femme & son fils aîné … » ARTICLE CXXV. :
« SI le vassal est convaincu par Justice avoir mis la main violentement sur son Seigneur … » ARTICLE CXXVI. :
« PAreillement le Seigneur qui met la main sur son homme & vassal pour l’ … » ARTICLE CXXVII. :
« LA Tenure par parage est quand un Fief noble est divisé entre filles ou leurs … » ARTICLE CXXVIII. :
« LEs aînez font les hommages aux Chefs - Seigneurs pour eux & leurs puînez paragers … » ARTICLE CXXIX. :
« EN cette manière le puisné & les descendans de lui, tiennent de l’ … » ARTICLE CXXX. :
« PAr les mains des aînez, payent les puisnez les Reliefs, Aides & toutes … » ARTICLE CXXXI. :
« LEs aînez paragers peuvent faire justice sur les biens des puisnez par les mains du … » ARTICLE CXXXII. :
« Quand le lignage est hors le sixiéme degré, les hoirs des puisnez sont tenus … » ARTICLE CXXXIII. :
« LE Fief fort de parage & doit foy & hommage quand il tombe en main … » ARTICLE CXXXIV. :
« TReixiéme n’ est dû pour la premiere vente que fait le parager de son … » ARTICLE CXXXV. :
« ET au cas que le Fief parager vendu à un étrange, soit retiré à … » ARTICLE CXXXVI. :
« PAreillement si le vendeur rentre en possession de son héritage par clameur revocatoire, ou … » ARTICLE CXXXVII. :
« EN cas de division de Fief le droit de colombier doit demeurer à l’ … » ARTICLE CXXXVIII. :
«
L
’ Héritage tenu en bourgage est exempt de payer Relief, Treiziéme & autres … » ARTICLE CXXXIX. :
« PAr aumône ou bienfait que fasse le vassal de son bien à l’ Eglise … » ARTICLE CXL. :
« EN ce cas l’ Eglise ou autre corps de Main - morte , à … » ARTICLE CXLI. :
« NEanmoins si l’ Eglise a possedé Fief ou heritage par quarante ans en exemption … » ARTICLE CXLII. :
« CElui qui a fait don à l’ Eglise de son héritage ; n’ … » ARTICLE CXLIII. :
« TOut homme condamné à mort par Justice, banni du Royaume, ou condamné aux … » ARTICLE CXLIV. :
« AU Roy seul appartient les confiscations des condamnez pour crime de Leze - Majesté , … » ARTICLE CXLV. :
« LEs fruits des immeubles de celui qui est condamné par Justice Royale, appartiennent au … » ARTICLE CXLVI. :
« AUx Seigneurs feodaux appartiennent les heritages de leurs vassaux, après leurs décès, à … » ARTICLE CXLVII. :
« PAreillement les heritages, ayans appartenu aux bâtards, reviennent aux Seigneurs en pure proprieté … » ARTICLE CXLVIII. :
« LEs héritages & biens, tant meubles qu’ immeubles , des Aubains & Etrangers … » ARTICLE CXLIX. :
« LEs meubles de ceux qui se sont occis ou faits mourir d’ eux mêmes … » ARTICLE CL. :
« LEs parens doivent être soigneux de faire mettre en sure garde ceux qui sont troublez … » ARTICLE CLI. :
« ET où il n’ y auroit parens, les voisins seront tenus de le … » ARTICLE CLII. :
« LE Duché doit pour Relief trois cens trente - trois écus un tiers. » ARTICLE CLIII. :
« LEs Marquisats doivent pour Relief cent soixante six écus deux tiers. » ARTICLE CLIV. :
« LEs Comtez, quatre - vingt - trois écus un tiers. » ARTICLE CLV. :
« LEs Baronnies doivent de Relief trente - trois écus un tiers. » ARTICLE CLVI. :
« LE plein fief de Haubert, cinq écus, & les membres d’ icelui … » ARTICLE CLVII. :
« DIgnitez ou Offices tenus en fief sans fonds ou glebe, doivent hommage & non … » ARTICLE CLVIII. :
« LEs terres roturieres & autres tenemens au dessous du huitiéme de fief de Haubert, … » ARTICLE CLIX. :
« LE manoir, maison, cuisine, avec la cour & jardin, doit de … » ARTICLE CLX. :
« AVec les corps des Fiefs nobles, sont relevées par même moyen toutes les dépendances … » ARTICLE CLXI. :
« NEanmoins s’ il y a Moulin tenu à part & sans Fief, il … » ARTICLE CLXII. :
« LEs Terres non cultivées, anciennement nommées gaingnables, sauvages ou sauvées de la mer … » ARTICLE CLXIII. :
« PAr mort ou mutation de Vassal le Relief est dû & hommage nouveau. » ARTICLE CLXIV. :
« TOus Fiefs qui doivent Relief, doivent aide de Relief avenant la mort du Seigneur … » ARTICLE CLXV. :
« LEs heritiers de celui qui a fait profession de Religion, doivent soy & hommage … » ARTICLE CLXVI. :
« LEs Aides - chevels ne sont dûs qu’ au Chef - Seigneur : & … » ARTICLE CLXVII. :
« LEs Vassaux ne sont tenus payer Aide de Relief quand le Fief est vendu, … » ARTICLE CLXVIII. :
« Il y a trois sortes d’ Aides - chevels , l’ un quand … » ARTICLE CLXIX. :
«
L
’ Autre , quand son aînée fille est mariée, & s’ appelle … » ARTICLE CLXX. :
« LE troisiéme, pour racheter le corps de son Seigneur de prison, quand il … » ARTICLE CLXXI. :
« Si le Fief est vendu à prix d’ argent , le Treiziéme du prix … » ARTICLE CLXXII. :
«
D
’ Echange faite d’ héritage contre heritage n’ est dû Treiziéme, … » ARTICLE CLXXIII :
« ARTICLE CLXXIII LE Treiziéme du prix de la Terre roturiere, venduë ; est dû … » ARTICLE CLXXIV. :
« TReiziéme se paye au prix de vingt deniers pour livre, s’ il n … » ARTICLE. CLXXV. :
« EN toutes ainesses les puisnez sont tenus bailler à l’ aîné écroé ou déclaration … » ARTICLE CLXXVI. :
« SI l’ un des puisnez renonce à sa part, elle revient à l … » ARTICLE CLXXVII. :
« LE Seigneur feodal peut retirer le Fief tenu & mouvant de lui, s’ … » ARTICLE CLXXVIII. :
« PAreillement il peut retirer la roture venduë en son Fief, en payant le prix … » ARTICLE CLXXIX. :
« ET quant aux autres Charges communes entre les tenans, les autres en demeurent déchargez … » ARTICLE CLXXX. :
« MAis si le Seigneur achete terres de roture, tenuës de lui, il est … » ARTICLE CLXXXI. :
« IL peut aussi retirer la rente foncière duë à cause du fonds tenu de son … » ARTICLE CLXXXII. :
« LE Seigneur ayant reçû le Treizième d’ héritage vendu par son Vasfal, peut … » ARTICLE CLXXXIII. :
« SI le Seigneur achete l’ héritage de son Vassal, qui soit retiré par … » ARTICLE CLXXXIV. :
« PAreillement, si l’ ayant retiré par puissance de Fief, il en est … » ARTICLE CLXXXV. :
« LE Seigneur féodal outre ses Plaids, peut tenir en son Fief un Gageplege par … » ARTICLE CLXXXVI. :
« LE Gageplege doit être tenu par le Sénéchal du Fief en la présence du Greffier … » ARTICLE CLXXXVII. :
« OU les hommes & tenans seront deffaillans de comparoir au Gageplege, ils seront mis … » ARTICLE CLXXXVIII. :
« OU les hommes & tenans ne seront Vassaux du Fief, ils seront tenus de … » ARTICLE CLXXXIX. :
« LA proclamation du Gageplege doit être faite publiquement à un jour de Dimanche, issue … » ARTICLE CXC. :
« LE Sénéchal & Greffier doivent être personnes approuvées en Justice, & domiciliées sur le … » ARTICLE CXCI. :
« LEs plaids & gage - pleges doivent être proclamez & tenus, les écroës baillez … » ARTICLE CXCII. :
« LEs aveux & dénombremens, écroës & déclarations doivent être présentez aux Seigneurs par les … » ARTICLE CXCIII. :
« LEs acheteurs sont tenus faire foi & hommage, bailler aveux, & faire payer … » ARTICLE CXCIV. :
« TOut Seigneur féodal a droit de Varech à cause de son Fief, tant qu … » ARTICLE CXCV. :
« LEs Terres d’ alluvion accroissent aux proprietaires des héritages contigus, à la charge … » ARTICLE CXCVI. :
« QUand le frère aîné est âgé, la garde de tous les Fiefs de la … » ARTICLE CXCVII. :
« SI tous les enfans ausquels appartient le Fief, sont mineurs & en tutelle, … » ARTICLE CXCVIII. :
« LE Seigneur féodal doit aussi donner souffrance au Tuteur pour les Terres roturieres appartenantes aux … » ARTICLE CXCIX. :
« HOmme épousant femme à qui appartient Fief noble, est tenu faire foi & hommage … » ARTICLE CC. :
« Les acquisitions que fait le Seigneur en son Fief noble de Terres tenuës de fondit … » ARTICLE CCI. :
« LE Fief retourne au Seigneur, à la charge tant des rentes foncieres & hypothéques … » ARTICLE CCII. :
« LEs héritages tant nobles que roturiers, retirez par l’ usufruitier , sont réunis … » ARTICLE CCIII. :
« ET quant aux choses venuës par confiscation & droit de ligne éteinte, ou autres … » ARTICLE CCIV. :
« LE Vassal se peut éjoüir des terres, rentes & autres appartenances de son Fief … » ARTICLE CCV. :
« LE Vassal doit pléger son seigneur pour délivrer ses Namps, jusqu’ à la … » ARTICLE CCVI. :
« LE Seigneur peut détourner l’ eau courante en sa terre, pourvû que les … » ARTICLE CCVII. :
« CEux qui ont nouveaux étangs, fossez ou écluses, ne peuvent détenir les eaux … » ARTICLE CCVIII. :
« ET ceux qui ont d’ ancienneté fossez ou écluses, ne peuvent retenir l … » ARTICLE CCIX. :
« ROteurs, ne peuvent être faits en eau courante ; & si aucun veut détourner … » ARTICLE CCX. :
« NUl ne peut faire construire de nouveau pêcherie, ou moulin, si les deux … » ARTICLE CCXI. :
« TResor trouvé aux Terres du Domaine du Roy, appartient au Roy, & s … » ARTICLE CCXII. :
« NEanmoins s’ il est trouvé dans la Nef ou Cimetiere de l’ Eglise … » TITRE X DES GARDES.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCXIII. :
« LEs enfans mineurs d’ ans , aprés la mort de leurs Pere, mere … » ARTICLE CCXIV. :
« IL a garde - noble Royale & garde - noble Seigneuriale. » ARTICLE CCXV. :
« LA garde Royale est quand elle échet pour raison du Fief noble tenu nuëment & … » ARTICLE CCXVI. :
« LE Seigneur féodal a seulement la garde des Fiefs nobles, qui sont de lui … » ARTICLE CCXVII. :
« LEs biens appartenans à sous - âgez , soit en Fief ou en roture, … » ARTICLE CCXVIII. :
« LE Seigneur fait les fruits de la garde siens, & n’ est tenu … » ARTICLE CCXIX. :
« ET s’ il y a plusieurs Seigneurs, ayans la garde noble, à … » ARTICLE CCXX. :
« ET où lesdits Seigneurs ne feroient leur devoir, tant de la nourriture, entretenement … » ARTICLE CCXXI. :
« LE Seigneur ayant la garde, est sujet de tenir en droit état ancien les … » ARTICLE CCXII. :
« PEndant que le mineur d’ ans est en garde, si ceux qui tiennent … » ARTICLE CCXXIII. :
« LA garde noble finit après que le mineur à vingt ans accomplis ; & s … » ARTICLE CCXXIV. :
« ET néanmoins il demeure toujours en garde, jusqu’ à ce qu’ il … » ARTICLE CCXXV. :
« CElui qui sort de garde, ne doit aucun relief de son Fief à son … » ARTICLE CCXXVI. :
« CEux qui sortent de garde ont reliefs de leurs hommes, & tous autres droits … » ARTICLE CCXXVII. :
« LA garde dune fille finit après l’ âge de vingt ans accomplis, ou … » ARTICLE CCXXVIII. :
« LA fille doit aussi être mariée par le consentement de ses parens & amis, … » ARTICLE CCXXIX. :
« FIlle étant âgée de vingt - ans , encore qu’ elle ne soit mariée … » ARTICLE CCXXX. :
« SI la fille étant hors de garde se marie à un qui ne soit âgé … » ARTICLE CCXXXI. :
« SI le Seigneur étant requis, contredit le mariage, on refuse de donner son … » ARTICLE CCXXXII. :
« FEmme mariée retombe ne garde, encore que son mari meure avant qu’ elle … » ARTICLE CCXXXIII. :
« LA fille n’ étant en garde, peut être mariée par ses Tuteurs & … » ARTICLE CCXXXIV. :
« LA fille aînée mariée, n’ avant accompli l’ âge de vingt ans … » TITRE XI. DE SUCCESSION EN PROPRE & ancien Patrimoine, tant en ligne directe que collaterale.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCXXXV. :
« LE mort saisit le vif, sans aucun ministere de fait ; & doit le … » ARTICLE CCXXXVI. :
« LA succession directe, est quand l’ héritage descend en droite ligne, comme … » ARTICLE CCXXXVII. :
« LE fils aîné, soit noble ou roturier, est saisi de la succession du … » ARTICLE CCXXXVIII. :
« PAreillement le fils du fils aîné est saisi de la succession de son ayeul & … » ARTICLE CCXXXIX. :
«
S
’ Il n’ y a enfans de l’ aîné , vivans lors … » ARTICLE CCXL. :
« ENcore qu’ il n’ y eût qu’ une fille de l’ … » ARTICLE CCXLI. :
« PEre & mere, ayeul ou ayeule, ou autre ascendant, tant qu’ … » ARTICLE CCXLII. :
« LEs pere & mere excluent les oncles & tantes en la succession de leurs enfans … » ARTICLE CCXLIII. :
« LEs oncles & tantes excluent les cousins en la succession de leurs neveux & nieces … » ARTICLE CCXLIV. :
« SI le pere ou mere, ayeul ou ayeule, ou autre ascendant, reconnoît … » ARTICLE CCXLV. :
« LEs héritages du côté paternel retournent toujours aux parens paternels, comme aussi font ceux … » ARTICLE CCXLVI. :
« CE qui se doit entendre non seulement des biens qui descendent des pere & mere … » ARTICLE CCXLVII. :
« LEs biens sont faits propres en la personne de celui qui premier les possede à … » ARTICLE CCXLVIII. :
« EN succession de propre, tant qu’ il y a mâles ou descendans des … » ARTICLE CCXLIX. :
« LEs filles ne peuvent demander, ne prétendre aucune partie en l’ héritage de … » ARTICLE CCL. :
« LE pere & la mere peuvent marier leur fille de meuble sans héritage, ou … » ARTICLE CCLI. :
« LEs freres peuvent, comme leur pere & mere, marier leurs soeurs de meubles … » ARTICLE CCLII. :
« LA fille mariée par son pere ou mere, ne peut rien demander à ses … » ARTICLE CCLIII. :
« FIlle mariée ne peut rien demander à l’ héritage de ses antecesseurs, hors … » ARTICLE CCLIV. :
« SI pere & mere ont donné à leurs filles, soit en faveur de mariage … » ARTICLE CCLV. :
« ET s’ ils ont promis en mariage de leurs filles, or, argent … » ARTICLE CCLVI. :
« LEs filles n’ ayant été mariées du vivant de leurs pere & mere, … » ARTICLE CCLVII. :
« FIlle mariée, avenant que ses soeurs soient recuës à partage, fait part au … » ARTICLE CCLVIII. :
« LE pere peut en mariant ses filles les reserver à succession, & de leur … » ARTICLE CCLIX. :
« LA mere aussi après le décés de son mari, peut en mariant sa fille … » ARTICLE CCLX. :
« FIlle reservée à la succession de ses pere & mere, doit rapporter ce qui … » ARTICLE CCLXI. :
« APrès le décès du pere, les filles demeurent en la garde du fils aîné … » ARTICLE CCLXII. :
« MAriage avenant doit être estimé par les parens eû égard aux biens & charges des … » ARTICLE CCLXIII. :
« LE Fisc, ou autre créancier subrogé au droit des freres ou l’ un … » ARTICLE CCLXIV. :
« LE frère après l’ an & jour, ne peut plus differer le mariage … » ARTICLE CCLXV. :
« SI la soeur ne veut aecommoder son consentement selon l’ avis de ses freres … » ARTICLE CCLXVI. :
« LE mariage de la fille ne doit être differé pour la minorité de ses freres … » ARTICLE CCLXVII. :
« SI le Tuteur est négligent de marier la soeur de son pupille, étant parvenuë … » ARTICLE CCLXVIII. :
« FIlle ayant atteint l’ âge de vingt - cinq ans, aura provision sur … » ARTICLE CCLXIX. :
« LEs soeurs, quelque nombre qu’ elles soient, ne peuvent demander à leurs … » ARTICLE CCLXX. :
« LEs freres & les soeurs partagent également les héritages qui sont en bourgage par toute … » ARTICLE CCLXXI. :
« LEs soeurs ne peuvent rien demander aux manoirs & masures logées aux champs, que … » ARTICLE CCLXXII. :
« QUand la succession tombe aux filles par faute de hoirs mâles, elles partagent également … » ARTICLE CCLXXIII. :
« PAr Profession de Religion, l’ héritage du Religieux & Religieuse Profez, vient … » ARTICLE CCLXXIV. :
« CElui qui est jugé & separé pour maladie de lépre, ne peut succeder, … » ARTICLE CCLXXV. :
« BAtard, ne peut succeder à pere, mere ou aucun, s’ il … » ARTICLE CCLXXVI. :
« LE bâtard peut disposer de son héritage, comme personne libre. » ARTICLE CCLXXVII. :
« LEs enfans des condamnez & consisquez, ne laisseront pas de succeder à leurs parens … » ARTICLE CCLXXVIII. :
« AVenant que le débiteur renonce ou ne veuille accepter la successson qui lui est échûë … » TITRE XII. DES SUCCESSIONS EN PROPRE AU BAILLAGE DE CAUX.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCLXXIX. :
« LEs pere, mere, ayeul, ayeule ou autres ascendans, peuvent disposer du … » ARTICLE CCLXXX. :
« LA disposition dudit tiers, faite ausdits puînez, ne les exclut de prendre part … » ARTICLE CCLXXXI. :
« ET où ledit Donateur on Testateur convoleroit en secondes noces, ou auroit enfans de … » ARTICLE CCLXXXII. :
« LE Donateur ou Testateur pourra si bon lui semble, ordonner que la portion d … » ARTICLE CCLXXXIII. :
« LA disposition est réputée solemnelle en laquelle est observé ce qui est prescrit par les … » ARTICLE CCLXXXIV. :
« LA disposition & donation du tiers ou partie dudit tiers, faite à tous les … » ARTICLE CCLXXXV. :
« LA même liberté accordée aux hommes, est pareil’ ement accordée aux femmes, … » ARTICLE CCLXXXVI. :
« LA disposition faite entre - vifs , n’ est sujete à l’ insinuation … » ARTICLE CCLXXXVII. :
« LE puîné, ou puînez au profit desquels aura été fait donation on disposition dudit … » ARTICLE CCLXXXVIII. :
« MAis si les puînez donataires veulent renoncer à leur don ou disposition, ils auront … » ARTICLE CCLXXXIX. :
« ET en ce cas le frere aîné a la succession de ses pere & mere … » ARTICLE CCXC. :
« LEs freres puînez renonçans à ladite donation ou disposition, ne penvent demander partage à … » ARTICLE CCXCI. :
« TOus les puînez ensemble ne peuvent audit cas demander plus d’ un tiers pour … » ARTICLE CCXCII. :
« NE peuvent les puînez pour leur provision contraindre le frere aîné ou ses enfans, … » ARTICLE CCXCIII. :
« SI en ladite succession y a héritage assis, partie en lieu où l’ … » ARTICLE CCXCIV. :
« ET en ce cas les puînez ont le choix de demander provision aux biens situez … » ARTICLE CCXCV. :
« MAis si lesdits pere, mere, ou autres ascendans décedent sans disposition ou Testament … » ARTICLE CCXCVI. :
«
L
’ Aîné pourra retirer ledit tiers un an après le décès de son pere … » ARTICLE CCXCVII. :
« LEs filles seront mariées sur les meubles delaissées par les pere, mere & autres … » ARTICLE CCXCVIII. :
« ET où lesdits freres seroient negligens de les marier, elles se pourront marier, … » ARTICLE CCXCIX. :
« LE fils aîné aura la garde de ses soeurs jusqu’ à ce qu’ … » ARTICLE CCC. :
« SI aucun des puînez décede sans enfans, l’ aîné aura les deux tiers … » ARTICLE CCCI. :
« LEs puînez ayans ledit tiers en proprieté, pourront néanmoins prendre part aux biens situez … » ARTICLE CCCII. :
«
S
’ Il n’ y a qu’ un Fief noble en ladite succession … » ARTICLE CCCIII. :
« LE frere ainé à l’ ancienne succession de ses parens collateraux, sans en … » TITRE XIII DES SUCCESSIONS COLLATERALES aux meubles, acquêts & conquêts.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCIV. :
« EN succession de meubles, acquêts & conquêts immeubles en ligne collaterale, réprésentation a … » ARTICLE CCCV. :
« LEs neveux & nieces venans à la réprésentation de leurs pere ou mere succedent par … » ARTICLE CCCVI. :
« ET où il n’ y aura qu’ une ou plusieurs soeurs du défunt … » ARTICLE CCCVII. :
« LEs enfans de soeurs décedées, ne succedent à la representation de leurs meres avec … » ARTICLE CCCVIII. :
« LEs enfans des freres aînez, venans par répresentation de leur pere, ne prendront … » ARTICLE CCCIX. :
« LEs freres excluent les soeurs, & les descendans des freres excluent les descendans des … » ARTICLE CCCX. :
« LEs paternels preferent les materncls, en parité de degré. » ARTICLE CCCXI. :
« LE frere du pere succede également avec le frere de pere & de mere. » ARTICLE CCCXII. :
« LE frère uterin succede également avec le frere de pere & de mere. » ARTICLE CCCXIII. :
« LEs enfans du frere uterin en premier degré succedent avec les enfans du frère de … » ARTICLE CCCXIV. :
« LE frere de pere ou de mere seulement, préfere les soeurs de pere & … » ARTICLE CCCXV. :
« LA soeur de pere succede également avec la soeur de pere & de mere. » ARTICLE CCCXVI. :
« LA soeur uterine succede également avec la soeur de pere & de mere. » ARTICLE CCCXVII. :
« EN ladite succession il y a réprésentation de sexe, & les descendans des freres … » ARTICLE CCCXVIII. :
« LEs freres partagent entre eux également la succession des meubles, acquêts & conquêts immeubles … » ARTICLE CCCXIX. :
« SI en ladite succession il y a propres qui soient partables entre mêmes héritiers, … » ARTICLE CCCXX. :
« LEs neveux, arriere - neveux & autres étans en semblable degré, succedent à … » ARTICLE CCCXXI. :
« ET si les partages ne peuvent être faits également à la raison des Fiefs, … » ARTICLE CCCXXII. :
«
S
’ Il n’ y a qu’ un Fief asfis en Caux, … » ARTICLE CCCXXIII. :
« DOnation faite par un frère aîné à ses puînez, en récompense de la provision … » ARTICLE CCCXXIV. :
« DOnation faite par un pere à son fils puîné, d’ héritages assis en … » ARTICLE CCCXXV. :
« LE pere préfere la mere en la succession des meubles, acquêts & conquêts de … » ARTICLE CCCXXVI. :
« L’ Ayeul paternel préfere le maternel en ladite succession. » ARTICLE CCCXXVII. :
« L’ Ayeule paternelle préfere l’ ayeul & ayeule maternelle. » ARTICLE CCCXXVIII. :
« LEs soeurs uterines du pere, sont tantes paternelles de leurs neveux & niéces, … » ARTICLE CCCXXIX. :
« LA femme aprés la mort du mari, à la moitté en proprieté des conquêts … » ARTICLE CCCXXX. :
« QUelque accord ou convenant qui ait été fait par Contrat de mariage, & en … » ARTICLE CCCXXXI. :
« LE mari doit joüir par usufruit sa vie durant de la part que sa femme … » ARTICLE CCCXXXII. :
« LE mari, & ses héritiers, peut retirer la part des conquêts ayant appartenus … » ARTICLE CCCXXXIII. :
« AVenant que le mari confisque, la femme ne laisse d’ avoir sa part … » ARTICLE CCCXXXIV. :
« TOus acquêts sont fait propres à la personne de l’ héritier qui premier les … » TITRE XIV. DE PARTAGE D’ HERITAGE .
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCXXXV. :
« EN Normandie, il y a héritage partable & héritage non partable. » ARTICLE CCCXXXVI. :
« TOus Fiefs sont impartables & individus ; néanmoins quand il n’ y a que … » ARTICLE CCCXXXVII. :
« LE fils aîné au droit de son aînesse peut prendre & choisir par préciput tel … » ARTICLE CCCXXXVIII. :
« ET au cas que l’ aîné choisisse ledit Fief noble par préciput, il … » ARTICLE CCCXXXIX. :
« ET si en chacune desdites successions, il y a encore d’ autres Fiefs … » ARTICLE CCCXL. :
« APrès le choix fait du Fief ou Fiefs nobles par l’ aîné ou par … » ARTICLE CCCXLI. :
«
L
’ Aîné ou autre ayant pris par préciput, avenant la mort de l … » ARTICLE CCCXLII. :
« NEanmoins s’ il y avoit aucun Fief partagé avec les autres biens de la … » ARTICLE CCCXLIII. :
« AVenant le décès du fils aîné avant les partages faits de la succession qui leur … » ARTICLE CCCXLIV. :
« PAreillement avenant la mort du second fils avant les partages faits de la succession, … » ARTICLE CCCXLV. :
« LE Fisc ou autre Créancier subrogé au droit de l’ aîné avant le partage … » ARTICLE CCCXLVI. :
« QUand il n’ y a qu’ un Fief pour tout en une succession … » ARTICLE CCCXLVII. :
« LEs successions paternelles & maternelles étant échuës avant que l’ aîné ait judiciairement déclaré … » ARTICLE CCCXLVIII. :
« MAis si l’ aîné a fait judiciairement déclaration du Fief qu’ il prend … » ARTICLE CCCLXIX. :
« SI l’ aîné est mineur, son Tuteur doit faire ledit choix, & … » ARTICLE CCCL. :
«
L
’ Aîné fils par la mort de ses pere & mere est saisi de … » ARTICLE CCCLI. :
« IL doit aussi avoir la saisine des lettres, meubles, & écritures avant qu … » ARTICLE CCCLII. :
« LEs Lettres, titres & enseignemens de la succession, doivent être mis par l … » ARTICLE CCCLIII. :
« LE puîné faisant les lots, doit avoir égard à la commodité de chacun desdits … » ARTICLE CCCLIV. :
« APrés les lots faits & presentez par le puîné, chacun des freres en son … » ARTICLE CCCLV. :
« LEs lots & partages des puînez, qui ne sont presens lors desdits partages, … » ARTICLE CCCLVI. :
«
S
’ Il n’ y a qu’ un Manoir roturier aux champs, … » ARTICLE CCCLVII. :
« LEs soeurs ne peuvent demander partage ès successions du pere ou de la mere, … » ARTICLE CCCLVIII. :
« LA fille reservée à partage, ne peut prendre part qu’ en la succession … » ARTICLE CCCLIX. :
« FIlle mariée revenant à partage des successions de ses pere ou mere, doit rapporter … » ARTICLE CCCLX. :
« LEs soeurs, quand elles sont héritieres, peuvent partager tous les Fiefs de Haubert … » ARTICLE CCCLXI. :
« LA fille reservée à partage, aura sa part sur la roture & autres biens … » ARTICLE CCCLXII. :
« FIlles mariées, encore qu’ elles ne reviennent à partage si elles n’ … » ARTICLE CCCLXIII. :
« LEs filles mariées par le pere ou la mere, ne peuvent rien demander en … » ARTICLE CCCLXIV. :
« LEs freres contribuent à la nourriture, entretenement & mariage de leurs soeurs, selon … » ARTICLE CCCLXV. :
« FEmme prenant part aux conquests faits par son mari constant le mariage, demeure néanmoins … » ARTICLE CCCLXVI. :
« SI le mari reçoit constant le mariage le raquit des rentes qui lui ont été … » TITRE XV. DU DOUAIRE DE LA FEMME, ET VEUVAGE DU MARI.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCLXVII. :
« LA femme gagne son doüaire au coucher ; & confiste le doüaire en l’ … » ARTICLE CCCLXVIII. :
« DOüaire n’ est dû, si non du jour qu’ il est demandé … » ARTICLE CCCLXIX. :
« SI le pere ou ayeul du mari ont consenti le mariage, ou s’ … » ARTICLE CCCLXX. :
« SI le pere ou ayeul n’ ont consenti le mariage, la femme n … » ARTICLE CCCLXXI. :
« LA femme ne peut avoir doüaire plus que le tiers de l’ héritage , … » ARTICLE CCCLXXII. :
« CElui qui est plege du douaire, le doit fournir & faire valoir, encore … » ARTICLE CCCLXXIII. :
« CE qui se doit entendre de toutes personnes, autres personnes que le pere ou … » ARTICLE CCCLXXIV. :
« MOins que le tiers peut avoir la femme en douaire, s’ il est … » ARTICLE CCCLXXV. :
« LEs douairieres doivent tenir en état les maisons & héritages, comme elles leur auront … » ARTICLE CCCLXXVI. :
« FEmme n’ a doüaire sur les biens de son mari, si elle n … » ARTICLE CCCLXXVII. :
« CE qui se doit entendre, quand elle a abandonné son mari sans cause raisonnable … » ARTICLE CCCLXXVIII. :
«
L
’ Héritier n’ est tenu de doüer la femme de son prédécesseur, … » ARTICLE CCCLXXIX. :
« SI le mari durant son mariage a vendu de son héritage, la femme en … » ARTICLE CCCLXXX. :
« FEmme ne peut avoir doüaire de ce qui est échû à son mari depuis les … » ARTICLE CCCLXXXI. :
« SI le mari renonce à la succession qui lui est échuë en ligne directe, … » ARTICLE CCCLXXXII. :
« HOmme ayant eu enfant né vif de sa femme, joüit par ususruit tant qu … » ARTICLE CCCLXXXIII. :
« LE droit de viduité appartient au mari, non seulement au préjudice des enfans de … » ARTICLE CCCLXXXIV. :
« LE mari doit nourrir, entretenir & faire instruire les enfans de sa femme, … » ARTICLE CCCLXXXV. :
« SI l’ usufruit de tout ou partie du bien de la femme, appartenoit … » ARTICLE CCCLXXXVI. :
« AU record de mariage qui se fait pour la connoissance du douaire, les parens … » ARTICLE CCCLXXXVII. :
« EN ce record, ce que la plus grande partie accordéra est tenu pour prouvé … » ARTICLE CCCLXXXVIII. :
« ET si les accords de mariage sont portez par écrit, nul ne sera reçû … » ARTICLE CCCLXXXIX. :
« LEs personnes conjointes par mariage ne sont communs en biens, soit meubles, foit … » ARTICLE CCCXC. :
« LEs meubles échus à la femme constant le mariage, appartiennent au mari, à … » ARTICLE CCCXCI. :
« AVenant la mort de la femme séparée quant aux biens d’ avec son mari … » ARTICLE CCCXCII. :
« APrès la mort du mari la femme a le tiers aux meubles, s’ … » ARTICLE CCCXCIII. :
« NEanmoins s’ il n’ y a que des filles qui ayent été mariées … » ARTICLE CCCXCIV. :
« LA femme peut renoncer à la succession de son mari dans les quarante jours après … » ARTICLE CCCXCV. :
« LEs biens paraphernaux se doivent entendre des meubles servans à l’ usage de la … » ARTICLE CCCXCVI. :
« SI le mari constant le mariage décharge les héritages à lui appartenans au jour de … » ARTICLE CCCXCVII :
« ARTICLE CCCXCVII SI le mari a vendu son propre pour faire ledit raquit, la … » ARTICLE CCCXCVIII. :
« LA femme ne peut avoir douaire ne conquêts sur les biens donnez à son mari … » ARTICLE CCCLXCIX. :
« LA proprieté du tiers de l’ immeuble destiné par la Coutume pour le douaire … » ARTICLE CD. :
«
S
’ Il y a enfans de divers lits, tous ensemble n’ auront … » ARTICLE CDI. :
« ET ne pourront les enfans accepter ledit Tiers, si tous ensemble ne renoncent à … » ARTICLE CDII. :
« LEs enfans partageront ledit Tiers coutumier selon la Coutume des lieux où les héritages sont … » ARTICLE CDIII. :
« ET où le pere auroit fait telle aliénation de ses biens, que ledit tiers … » ARTICLE CDIV. :
« PAreillement la proprieté du tiers des biens que la femme a lors du mariage, … » ARTICLE CCCCV. :
« LA femme convolant en secondes nôces ne peut donner de ses biens à son mari … » ARTICLE CCCCVI. :
« SI le mari a reçû constant le mariage, le raquit des rentes hypopoteques qui … » ARTICLE CCCCVII. :
« ET si les deniers desdites rentes ont été remployez en autres rentes ou héritages elle … » ARTICLE CCCCVIII. :
« LEs remplois de deniers provenus de la vente des propres, ne sont censez conquêts … » ARTICLE CCCCIX. :
« ET où les deniers provenans du racquit desdites rentes, n’ auront été remployez … » ARTICLE CCCCX. :
« GEns mariez ne se peuvent ceder, donner ou transporter l’ un à l … » ARTICLE CCCCXI. :
« TOutefois le mari ayant aliené l’ héritage de sa femme, lui peut transporter … » TITRE XVI. DES TESTAMENS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCCXII. :
« TOut Testament doit être passé pardevant le Curé ou Vicaire, Notaire ou Tabellion, … » ARTICLE CCCCXIII. :
« TEstament écrit & signé de la main du Testateur, est bon & valable, … » ARTICLE CCCCXIV. :
« HOmme non marié, ou n’ ayant enfans, après l’ âge de … » ARTICLE CCCCXV. :
« CEux qui auront accompli seize ans, soit fils ou fille, pourront disposer par … » ARTICLE CCCCXVI. :
« LEs bâtards peuvent tester de leur meuble, ne plus ne moins que font les … » ARTICLE CCCCXVII. :
« FEmme mariée ne peut tester d’ aucune chose, s’ il ne lui … » ARTICLE CCCCXVIII. :
« LE Testateur ayant enfans vivans ou descendans d’ eux , habiles à lui succeder … » ARTICLE CCCCXIX. :
« NEanmoins s’ il n’ y a que des filles ja mariées, & … » ARTICLE CCCCXX. :
« ET où sa femme seroit prédecedée, il peut disposer de tout. » ARTICLE CCCCXXI. :
« LEs enfans émancipez succedent avec les autres non émancipez, en rapportant par les émancipez … » ARTICLE CCCCXXII. :
« HOmme n’ ayant enfans, peut disposer par testament ou donation à cause de … » ARTICLE CCCCXXIII. :
« LA femme veuve ayant enfans vivans, habiles à lui succeder lors de son décès … » ARTICLE CCCCXXIV. :
« PEre & mere par leur Testament ne peuvent donner de leurs meubles à l’ … » ARTICLE CCCCXXV. :
« ET quant aux autres personnes qui n’ ont enfans, ile pourront donner à … » ARTICLE. CCCCXXVI. :
« LE pere peut donner par son Testament à son fils naturel avoüé, telle part … » ARTICLE CCCCXXVII. :
« NUl ne peut disposer de son héritage & biens immeubles ou tenans nature d’ … » ARTICLE CCCCXXVIII. :
« NUI ne peut disposer par Testament de l’ usufruit de ses héritages ou d … » ARTICLE CCCCXXIX. :
« LE mari n’ ayant enfans, ne peut donner de ses meubles à sa … » ARTICLE CCCCXXX. :
« LEs Exécuteurs testamentaires sont saisis durant l’ an & jour du trépas du défunt … » TITRE XVII. DES DONATIONS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCCXXXI. :
« PErsonne âgée de vingt ans accomplis peut donner la tierce partie de son héritage & … » ARTICLE CCCCXXXII. :
« NEanmoins si le Donateur n’ a qu’ un héritier seul, il lui … » ARTICLE CCCCXXXIII. :
« ET s’ il y a plusieurs héritiers, il leur peut donner à tous … » ARTICLE CCCCXXXIV. :
« LE pere & la mere ne peuvent avantager l’ un de leurs enfans plus … » ARTICLE CCCCXXXV. :
« LEs heritiers peuvent révoquer les donations faites contre la Coutume, dans les dix ans … » ARTICLE CCCCXXXVI. :
« CElui qui a fait Don par avancement de succession de partie de ses biens, … » ARTICLE CCCCXXXVII. :
« NUI ne peut donner à son fils naturel partie de son héritage, ne le … » ARTICLE CCCCXXXVIII. :
« ET néanmoins les bâtards sont capables de toutes donations d’ autres personnes que de … » ARTICLE CCCCXXXIX. :
« LEs mineurs & autres personnes étans en puissance de Tuteur, Gardain, ou Curateur … » ARTICLE CCCCXL. :
« DOnation faite de la totalité des acquêts & conquêts immeubles, ne vaut que jusqu … » ARTICLE CCCCXLI. :
« CElui auquel Donation a été faite du tiers de tous les biens, doit avoir … » ARTICLE CCCCXLII. :
« LEs Donataires sont tenus de porter toutes rentes foncieres & Sei gneuriales & autres charges … » ARTICLE CCCCXLIII. :
« ET où les choses données seroient moindres que le tiers des biens du Donateur, … » ARTICLE CCCCXLIV. :
« DOnner & retenir ne vaut rien. ARTICLE CCCCXLV. DOnner & retenir, est … » ARTICLE CCCCXLVI. :
« CE n’ est donner & retenir quand l’ on donne la proprieté d … » ARTICLE CCCCXLVII. :
« TOutes Donations faites par personnes gisans malades de la maladie dont ils décedent, sont … » ARTICLE CCCCXLVIII. :
« TOutes Donations de choses immeubles, faite entre vifs de pere à fils en faveur … » ARTICLE CCCCXLIX. :
« DOnation faite d’ héritage par homme ou femme n’ ayant enfans, peut … » ARTICLE CCCCL. :
« DOnation faite de tous les biens à la charge d’ alimens , foit par … » TITRE XVIII. DES RETRAITS ET CLAMEURS DE BOURSE.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE CCCCLI. :
«
L
’ On peut se clamer en l’ héritage vendu, en quatre manieres … » ARTICLE CCCCLII. :
« TOut héritage ou autre chose immeuble, soit propre ou acquêt, vendu par deniers … » ARTICLE CCCCLIII. :
« ET si lecture & publication n’ en a été faite, le Contrat est … » ARTICLE CCCCLIV. :
« LEs héritages ou rentes venduës dans le Ponteaudemer, Pont - Levesque , Lisieux, … » ARTICLE CCCCLV. :
« LA lecture se doit faire publiquement & à haute voix, à jour de Dimanche … » ARTICLE CCCCLVI. :
« ET où le corps des Eglises seroit hors le ressort de Normandie, & les … » ARTICLE CCCCLVII. :
«
L
’ An & jour du Retrait & Clameur court aussi bien contre le mineur … » ARTICLE CCCCXLVIII. :
«
L
’ An & jour de la Clameur de l’ héritage decreté, commence … » ARTICLE CCCCLIX. :
« ET où il seroit passé ailleurs, l’ an de la Clameur n’ … » ARTICLE CCCCLX. :
« TOutes conditions retenuës par les Vendeurs doivent être inserées dans les Contrats de vendition, … » ARTICLE CCCCLXI. :
« EN permutation de choses immeubles il n’ y a point de Clameur ; toutefois … » ARTICLE CCCCLXII. :
«
L
’ Héritage baillé à rente rachetable en tout où partie, est sujet à … » ARTICLE CCCCLXIII. :
« BOis de haute futaye est sujet à Retrait, encore qu’ il eût été … » ARTICLE CCCCLXIV. :
« TOut Contrat d’ échange où il y a solde de deniers, quelque petite … » ARTICLE CCCCLXV. :
« SI l’ Acheteur dénie qu’ il y ait eu achat, & qu … » ARTICLE CCCCLXVI. :
« LE Crediteur qui contre verité dénie & méconnoit le gage, confisque au Roy les … » ARTICLE CCCCLXVII. :
« LE Contrat de transaction n’ est clamable si le Tenant n’ est dépossedé … » ARTICLE CCCCLXVIII. :
« LEs parens sont reçus à retirer les héritages vendus, selon qu’ ils sont … » ARTICLE CCCCLXIX. :
« LEs paternels peuvent seulement retirer ce qui est du côté paternel, & les maternels … » ARTICLE CCCCLXX. :
« LEs acquêts & conquêts immeubles peuvent être retirez tant par les parens paternels que maternels … » ARTICLE CCCCLXXI. :
« LE propriétaire ayant possedé par an & jour l’ héritage , qui puis aprés … » ARTICLE CCCCLXXII. :
« ET combien que l’ héritage soit ajugé par un seul prix avec d’ … » ARTICLE CCCCLXXIII. :
« LEs parens de l’ acquisiteur perdant, sont recevables à se clamer de l … » ARTICLE CCCCLXXIV. :
« SI l’ héritage est vendu plusieurs fois à diverses personnes, dans l’ … » ARTICLE CCCCLXXV. :
« EN concurrence de Clamans lignagers, le plus prochain parent du vendeur & plus habile … » ARTICLE CCCCLXXVI. :
« ET où les Clamans seroient en semblable degré, ils sont reçûs à la clameur … » ARTICLE CCCCLXXVII. :
« SI les freres, soeurs ou autres étans parens du vendeur en pareil degré, … » ARTICLE CCCCLXXVIII. :
« OU l’ un des Clamans aura laissé la suite à l’ autre , … » ARTICLE CCCCLXXIX. :
«
L
’ Acquereur , encore qu’ il ait fait délai & obéi à la … » ARTICLE CCCCLXXX. :
« SI le vendeur promet faire cesser les Clameurs lignageres, & l’ acquereur est … » ARTICLE CCCCLXXXI. :
« SI par la fraude ou collusion du tuteur le mineur est évincé de sa clameur … » ARTICLE CCCCLXXXII. :
«
L
’ Héritage rétiré par le pere ou la mere au nom de l’ … » ARTICLE CCCCLXXXIII. :
«
L
’ Héritage retiré par Clameur de bourse à droit de lignage, tient nature … » ARTICLE CCCCLXXXIV. :
« IL suffit que la Clameur soit prise & signifiée à l’ acheteur dans l … » ARTICLE CCCCLXXXV. :
« ET où l’ acheteur seroit demeurant hors la Vicomté où sont assis lesdits héritages … » ARTICLE CCCCLXXXVI. :
« LEs fruits sont acquis au Retrayant du jour de l’ ajournement , dépuours ou … » ARTICLE CCCCCLXXXVII. :
« ET où l’ aquisiteur seroit resusant ou délayant d’ obéir à la Clameur … » ARTICLE CCCCLXXXVIII. :
« LEs grains étans sur la terre après le jour S. Jean - Baptiste , … » ARTICLE CCCCLXXXIX. :
«
L
’ Acheteur sera payé de ses airures, semences & engrais, s’ … » ARTICLE CCCCXC. :
« ET quant aux Prez, bois, pommes & autres fruits naturels, l’ … » ARTICLE CCCCXCI. :
« LE garnissement doit être fait en or ou argent monnoyé ayant cours ; & au … » ARTICLE CCCCXCII. :
« ET s’ il y a eu refus, & depuis obéissance, le garnissement … » ARTICLE CCCCXCIII. :
« TOut lignager qui a renoncé à user de ses droits de Clameur, soit lors … » ARTICLE CCCCXCIV. :
« LE droit de clameur de bourse & lignagere, est de sa nature incessible, … » ARTICLE CCCCXCV. :
« LE mari ou ses héritiers peuvent répeter la moitié des deniers qu’ il a … » ARTICLE CCCCXCVI. :
« ET où il auroit vendu ou hypotequé son propre pour retirer héritaage au droit de … » ARTICLE CCCCXCVII. :
« IL ne suffit pas que le Rérrayant s’ oblige de décharger l’ Acheteur … » ARTICLE CCCCXCVIII. :
«
L
’ Héritage donné en faveur ou récompense de service, peut être retiré tant … » ARTICLE CCCCXCIX. :
« APrès que l’ action en Retrait lignager, Seigneurial, ou à droit de … » ARTICLE D. :
« TOut Contrat de vente où il y a fraude commise au préjudice du droit de … » ARTICLE Du. :
« SI rente fonciere est venduë, & non retirée par le Seigneur ou le lignager … » ARTICLE DII. :
« BAux à ferme à longues années, faits pour plus de neuf ans, sont … » ARTICLE DIII. :
« EN Retrait conventionnel le Retrayant doit au jour de lassignation offrir, consigner & déposer … » TITRE XIX. QUELLES CHOSES SONT CENSEES MEUBLES & quelles choses immeubles.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DIV. :
« OBligations & Cédules pour choses mobiliaires, sont réputées meubles ; comme en pareil, … » ARTICLE DV. :
« LEs fruits, grains & foins étant sur la terre aprés le jour de la … » ARTICLE DVI. :
« UStanciles d’ Hôtel , soit aux Champs ou à la Ville, sont réputez … » ARTICLE. DVII. :
« LEs rentes constituées à prix d’ argent , encore qu’ elles soient raquitables … » ARTICLE DVIII. :
« L’ Usufruit des choses immeubles, est réputé immeuble. » ARTICLE DIX. :
« LEs arrerages des rentes Seigneuriales ne sont réputez meubles que du jour que le payement … » ARTICLE DX. :
« LEs deniers de fermages sont censez meubles du jour que les fruits sont perçus, … » ARTICLE DXI. :
« DEniers donnez pour mariage des filles par pere, mere, ayeul ou autre ascendant … » ARTICLE DXII. :
« DEniers donnez à enfans mineurs d’ ans , pour être employez en achat de … » ARTICLE DXIII. :
« REntes constituées à prix d’ argent , sont reputées immeubles jusqu’ à ce … » ARTICLE DXIV. :
« OFfice venal est réputé immeuble, & a suite par hypoteque quand il est saisi … » ARTICLE DXV. :
« UN Moulin & un Pressoir, Cuves & Tonnes, sont réputez immeubles quand ils … » ARTICLE DXVI. :
« PEpinieres, chenotieres, haîtrieres, aulnieres, & autres jeunes arbres provenus de plant … » ARTICLE DXVII. :
« PAreillement les Fermiers ayans planté lesdites Pepinieres, Chenotieres, Haitrieres, Oulmieres & autres … » ARTICLE DXVIII. :
« LEs Chaudieres & Cuves des Teinturiers & Brasseurs, étans bâties aux maisons des proprietaires … » ARTICLE DXIX. :
« LEs Bateaux ou Navires sont censez meubles ; & néanmoins après qu’ ils sont … » ARTICLE DXX. :
« LEs Poissons qui sont en Estang ou Fosse, sont réputez immeubles ; mais quand … » TITRE XX. DES PRESCRIPTIONS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DXXI. :
« PRescription de quarante ans vaut titre en toute Justice, pour quelque chose que ce … » ARTICLE DXXII. :
« TOutes actions personnelles & mobiliaires sont prescrites par trente ans. » ARTICLE DXXIII. :
« LA faculté donnée par Contrat de racheter un héritage toutefois & quantes, se prescrit … » ARTICLE DXXIV. :
« REnte constituée à prix d’ argent en faveur de mariage, par pere, … » ARTICLE DXXV. :
« SI la vente est créée pour fonds ou pour amendement de lotie, la condition … » ARTICLE DXXVI. :
« LE Seigneur feodal ne peut prescrire le Fief de son Vassal saisi en sa main … » ARTICLE DXXVII. :
« NUl n’ est tenu attendre preuve de son héritage par témoins, ains doivent … » ARTICLE DXXVIII. :
« NEanmoins, si le Contrat en a été passé ou le seing privé reconnu devant … » ARTICLE DXXIX. :
« ENtre cohéritiers, la Prescription quadragenaire n’ a point de lieu avant le partage … » ARTICLE DXXX. :
« FAculté de racheter rentes constituées à prix d’ argent , ne se peut prescrire … » ARTICLE DXXXI. :
« ACtion en dommage de bêtes, est annale. » ARTICLE DXXXII. :
« LE Créancier peut contraindre le possesseur de l’ héritage qui lui est hypotequé, … » ARTICLE DXXXIII. :
« MArchands, gens de metier & autres vendeurs de marchandises & denrées en détail ; … » ARTICLE DXXXIV. :
« DRapiers, Merciers, Epiciers, Orsévres, & autres Marchands Grossiers, Massons, … » ARTICLE DXXXV. :
« LEs Taverniers & Cabaretiers n’ ont aucune action pour vin ou autre chose par … » ARTICLE DXXXVI. :
« LEs Taverniers étans sur les Ports & Havres, qui fourniront la nourriture des Compagnons … » TITRE XXI DU BREF DE MARIAGE ENCOMBRE.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DXXXVII. :
« BRef de Mariage encombré équipole à une réintegrande pour remettre les femmes en possession de … » ARTICLE DXXXVIII. :
« QUand le mari du consentement de sa femme, ou la femme de l’ … » ARTICLE DXXXIX. :
« SI le dot de la femme a été aliéné en tout ou partie, & … » ARTICLE DXI. :
« ET où la femme ne pourroit avoir sa récompense sur les biens de son mari … » ARTICLE DXLI. :
« SI le dot a été vendu par la femme pour rédimer son mari n’ … » ARTICLE DXLII. :
« ET quant à tous autres biens immeubles appartenans aux femmes, autres que leur dot … » ARTICLE DXLIII. :
« FEmme peut pour injure faire à sa personne, rendre plainte en Justice, & … » ARTICLE DXLIV. :
« ET où la femme seroit poursuivie pour méfait, ou médit, ou autre crime … » ARTICLE DXLV. :
« ETant le mari absent, la femme peut intenter action de nouvelle dessaisine de son … » TITRE XXII. DES EXECUTIONS PAR DECRET.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DXLVI. :
« EN vertu d’ Obligation reconnuë, Sentence de Justice portant execution, Contrat passé … » ARTICLE DXLVII. :
«
L
’ Exploit de la saisie doit être fait dans l’ an & jour … » ARTICLE DXLVIII. :
« LOrs de la saisie doit être mis prix d’ argent pour une fois payer … » ARTICLE DXLIX. :
«
L
’ Huissier ou Sergent faisant la saisie, doit lors d’ icelle établir … » ARTICLE DL. :
« LEs Commisaires établis par ledit Huissier ou Sergent, doivent faire proclamer les fruits des … » ARTICLE DLI. :
« ET seront les Fermiers desdits héritages, établis Commissaires, & tenus au payement du … » ARTICLE DLII. :
« LE tiers acquisiteur ayant joüi par an & jour, ne doit être depossedé pendant … » ARTICLE DLIII. :
« ETat doit être tenu des fruits échus depuis la Saisie, avant que des deniers … » ARTICLE DLIV. :
« APrès les quarante jours passez seront faites trois criées par trois jours de Dimanches continuels … » ARTICLE DLV. :
« ET où le corps des Eglises Paroissiales seroit hors le ressort de Normandie, les … » ARTICLE DLVI. :
« ALa saisie & chacune des trois criées, le Sergent est tenu faire lecture des … » ARTICLE DLVII. :
« LE Sergent doit afficher la déclaration des choses faisies par placard à la porte de … » ARTICLE DLIX. :
« AUx prochains Plaids ensuivant la certification sera procedé, tant au passement & interposition du … » ARTICLE DLX. :
« LEs rencheres doivent être continuées de Plaids en Plaids ; autrement s’ il y … » ARTICLE DLXI. :
« ET pour le regard des Fiefs nobles, ils pourront être decretez en vertu d … » ARTICLE DLXII. :
« APrès commandement fait à l’ obligé , ou ses hoirs, ou l’ … » ARTICLE DLXIII. :
« CElui qui fait saisir le Fief, est tenu lors de la saisie mettre prix … » ARTICLE DLIV. :
« LA saisie étant faite, le decretant est tenu mettre au Greffe déclaration du Fief … » ARTICLE DLXV. :
« LAdite déclaration doit être communiquée au saisi ou à l’ obligé , ou à … » ARTICLE DLXVI. :
« LEsquels obligé saisi, ou leurs Tuteurs doivent en Jugement déclarer dans quarante jours à … » ARTICLE DLXVII. :
« ET où aprés l’ adjudication du Fief il se trouveroit aucune partie de rente … » ARTICLE DLXVIII. :
« ET si puis après elle est decretée ou venduë, le Seigneur du Fief decreté … » ARTICLE DLXIX. :
« APrès les trois mois passez, les Sergens ou Huissiers qui procederont audit decret, … » ARTICLE DLXX. :
« ET où lesdites Paroisses seroient si éloignées les unes des autres, qu’ un … » ARTICLE DLXXI. :
« LEs criées ainsi faites seront raportées par le Sergent à la prochaine Assise, pour … » ARTICLE DLXXII. :
« ALa prochaine Assise ensuivant la certisication, sera procedé à l’ interposition du decret … » ARTICLE DLXXIII. :
« SI avec le Fief, sont saisies Terres roturieres, appartenantes à l’ obligé … » ARTICLE DLXXIV. :
«
L
’ Adjudicataire doit tenir état de son enchere à la seconde Assise ensuivant l … » ARTICLE DLXXV. :
« LEs rentes Seigneuriales & foncieres, les Treizièmes & frais du decret, sont pris … » ARTICLE DLXXVI. :
« SAisie sur saisie ne vaut rien ; & néanmoins où il y auroit oppositions ou … » ARTICLE DLXXVII. :
« SI l’ adjudicataire est aîné opposant pour obligation autentique & valable, il suffit … » ARTICLE DLXXVIII. :
« DEcret ne peut être passé au préjudice des rentes Seigneuriales ou foncieres & anciennes, … » ARTICLE DLXXIX. :
« ALa défalcation qui se fera pour rentes Seigneuriales & irraquitaables, estimation d’ icelles … » ARTICLE DLXXX. :
« LEs Sergentieres nobles ayant Domaine fieffé ou non fieffé, doivent être decretées en la … » ARTICLE DLXXXI. :
« LEs bâteaux ou navires doivent être decretez en Justice, après les criées & proclamations … » ARTICLE DLXXXII. :
« APrès l’ adjudication faite au plus offrant & dernier encherisseur, les créanciers ayant … » ARTICLE DLXXXIII. :
« ET aux autres prochains Plaids ou Assises ensuivans, au cas qu’ il n … » ARTICLE DLXXXIV. :
« CElui qui veut encherir à son profit particulier, doit laisser la quatriéme partie au … » ARTICLE DLXXXV. :
« ET quand l’ héritage est decreté pour dette ancienne, dûë par autre que … » ARTICLE DLXXXVI. :
« LEs adjudicataires par decret demeureront saisis des originaux des diligences du decret s’ ils … » ARTICLE DLXXXVII. :
« ET quand il ne se présente héritiers de l’ obligé , la forme de … » ARTICLE DLXXXVIII. :
« QUand celui que l’ on veut faire convenir & ajourner, est demeurant hors … » ARTICLE DLXXXIX. :
« SI la Partie principale est ajournée en l’ introduction de la cause, & … » ARTICLE DXC. :
« ET si la Partie n’ a domicile audit Pays, il suffira d’ … » ARTICLE DXCI. :
« ET où l’ obligé seroit mineur d’ ans , il suffit sommer le … » ARTICLE DXCII. :
« ET au cas que le Tuteur fût trouvé redevable, est tenu l’ autre … » ARTICLE DXCIII. :
« EN discution de biens meubles, les deniers seront distribuez aux créanciers selon l’ … » ARTICLE DXCIV. :
« LE decrets d’ héritage & choses immobiliaires ne pourront être poursuivis, faits ni … » ARTICLE DXCV. :
« EXecutoires de depens en Normandie prennent hypoteque du jour de l’ introduction du procès … » TITRE XXIII DE VARECH.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DXCVI. :
« SOus le mot de Varech & choses gayves, sont comprises toutes choses que l … » ARTICLE DXCVII. :
« LA garde du Varech appartient au Seigneur du Fief sur lequel il est troué, … » ARTICLE DXCVIII. :
« LA Justice aprés visitation duëment faite, doit laisser le Varech au Seigneur du Fiel … » ARTICLE DXCIX. :
« ET si c’ est chose qui ne se puisse garder long - tems sans … » ARTICLE DC. :
« SI dans l’ an & jour le Varech est reclamé par personne à qui … » ARTICLE DCI. :
« ET où aucun ne se présentera dans l’ an & jour pour le reclamer … » ARTICLE DCII. :
«
L
’ Or & l’ argent en quelque espece qu’ il soit, … » ARTICLE DCIII. :
« LEs choses gayves sont qui ne sont appropriées à aucun usage d’ homme , … » ARTICLE DCIV. :
« LEs choses gayves trouvées, appartiennent au Seigneur de Fief, & seront gardées par … » ARTICLE DCV. :
« NUl ne peut retenir les choses gayves plus de sept jours, ains les doivent … » ARTICLE DCVI. :
« CElui qui affirme la chose prise comme gayve lui appartenir, comme son boeuf, … » TITRE XXIV. ET DERNIER. DES SERVITUDES.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE DCVII. :
« DRoiture de servitude de vûës, égouts de maisons, & autres choses semblables, … » ARTICLE DCVIII. :
« QUiconque a le fonds peut faire bâtir & édifier dessus & par - dessous sondit … » ARTICLE DCIX. :
« EN faisant partage & division entre cohéritiers, ou personniers de chose commune, dont … » ARTICLE DCX. :
« TOut mur & paroy auquel sont construites armoires, fenêtres ou corbeaux, attribuent le … » ARTICLE DCXI. :
« DE tout mur métoyen, chacun des voisins auquel il appartient, peut s’ … » ARTICLE DCXII. :
« EN tout mur metoyen, le voisin ne peut sans le consentement de son voisin … » ARTICLE DCXIII. :
« COntre mur metoyen aucun ne peut faire chambres aisées ou citernes, sinon en faisant … » ARTICLE DCXIV. :
« QUi veut faire four ou fourneau contre le mur metoyen, doit laisser demi pied … » ARTICLE DCXV. :
« EN mur métoyen, ne peut l’ un des voisins sans l’ accord … » ARTICLE DCXVI. :
« TOutefois, si aucun a mur à lui seul appartenant, joignant sans moyen à … » ARTICLE DCXVII. :
« IL est loisible à un voisin, contraindre par Justice son voisin à faire réfaire … » ARTICLE DCXVIII. :
« RElais ou armoires ne sont marque de propriété, si elles ne sont accompagnées de … » ARTICLE DCXIX. :
« QUand aucun met hors de ses mains partie de sa maison, qui a vûës … » ARTICLE DCXX. :
« ET pour le regard de la maison retenuë par le vendeur, les choses demeurent … » ARTICLE DCXXI. :
« EN division d’ héritage entre coheritiers, si une cour & un puits sont … » ARTICLE DCXXII. ET DERNIER. :
« TOut chemin Royal doit avoir pour le moins quatre toises ; & ne peuvent les … » OBSERVATIONS SUR LES USAGES LOCAUX DE LA PROVINCE DE NORMANDIE USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE ROUEN.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les héritages assis es Parosses de Malaunay & saint Maurice, depuis la Fontaine de … » ARTICLE II. :
« Les héritages assis en la Paroisse de Jumiéges sont partables entre freres également. » ARTICLE III. :
« Les femmes ont moitiè en propriété aux acquisitions qui se font d’ héritages franchement … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTE DU PONT - DE - L ’ ARCHE .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE UNIQUE. :
« Aux acquisitions qui se font constant le mariage des héritages dépendans de la Haute : … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTE DE CAUDEBEC.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les héritages assis es Paroisses de Notre. Dame, & saint Denis de Lissebonne … » ARTICLE Il. :
« Les puinez qui prennent part aux heritages susdite, sont éxclus de la provision qu … » ARTICLE III. :
« Les héritages qui sont assis és Paroisses du Trait, Sainte Marguerite sur Ducler, … » ARTICLE IV. :
« Les héritages assis en la Paroisse de Radicastel, & dedans le Bours de Bollebec … » ARTICLE V. :
« Les héritages assis à Bebec & Sainte Gertrude, & ceux de la Paroisse de … » ARTICLE VI. :
« Ceux de la Paroisse de Norville, qui doivent dixme seulement sont partables entre frères … » ARTICLE VII. :
« Les maisons & héritages assis dans l’ enclos du Bourg des Bans - le … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ D’ ARQUES .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les maisons, masures & héritages assis en la Bourgeoisie de S. Heliver, … » ARTICLE Il. :
« Les héritages qui relevent de la Baronie de Berneval, qui s’ étend à … » ARTICLE III. :
« Les Terres qui sont dépendantes de la Baronie du Jardin en la Prevôté de Tourville … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE MONTIVILLER.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Aux acquisitions qui se font pendant le mariage aux Villes de Harfleur, le Havre … » ARTICLE Il. :
« Les héritages qui sont assis en la Paroisse & Valée de Graville, audessous de … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE NEUFCHASTEL.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« En la Ville & Fauxbourgs de Gournay, les maisons & masures tenuës du Duc … » ARTICLE Il. :
« Les maisons, mâsures & héritages situez en la Ville & Fauxbourgs d’ Aumale … » ARTICLE III. :
« Aux acquisitions qui se font pendant le mariage des héritages susdits, où les freres … » ARTICLE IV. :
« Les terres roturieres des Paroisses de Grumesnil & Behyon sont partables entre freres, ou … » ARTICLE V. :
« Aux acquisitions qui se font desdites terres constant le mariage, la femme y a … » COUTUME ET USAGES LOCAUX DES VINGT - QUATRE PAROISSES, HAMEAUX ET VILLAGES qui sont du Ressort de Gournay, assis au - de - là de la rivière d’ Epie , appellez les conquets Hué de Gournay, & Speciautez de Beauvoisis, tenus & mouuans mêmement & par moyen dit Duc de Longueville, a cause de sa Châ
tellenie & Haute. Justice dudit Gournay : Sçavoir, est la Paroisse de Ferrieres & Hameaux d’ icelle , qui sont Loudencourt, la Forest, Hardencourt, Anchy en partie, la Paroisse de Manthois, le Hamean Diencour étant en ladite Paroisse, S. Quentin & Beaulevrier, Hincourt, la Paroisse d’ Héricour & les Hameaux de Beaumont & la Houssaye étant dans ladite Paroisse, Saint Sanson sous le Rain, Doudeauville, Rozay, Loyenses, Sangeons, Saincourt, Torchy, Sullys, Moullonguyes, Humermont, & Boimont terroir de Ganicourt.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE PREMIER. :
« En ligne directe réprésentation a lieu en quelque degré que ce soit ; & en … » ARTICLE II. :
« Au fils ainé appartient les deux tiers des fiefs, outre le Manoir Seigneurial & … » ARTICLE III. :
« Le fils ainé pourra racheter ledit tiers au denier vingt - cind , ou bailler … » ARTICLE IV. :
« Et où il y aura plusieurs Fiefs en la succession situez en diverses Villages ou … » ARTICLE V. :
« Aulit tiers qui demeure propre aux puinez, les filles y ont part égale. … » ARTICLE VI. :
« Et où elles auroient été mariées par le pere ou mère, elles se contenteront … » ARTICLE VII. :
« Mais si le mariage est payé par le frere ou frères, la part de … » ARTICLE VIII. :
« Si aucun desdits puinez ou fille décede sans enfans, la portion du decede accroitra … » ARTICLE IX. :
« Le relief des Fiefs se paye sclon qu’ il est contenu en la Coûtume … » ARTICLE X. :
« La Justice ou Jurisdiction desdits Fiefs sera exèrcée par Avocats, lesquels demeureront & résideront … » ARTICLE XI. :
« Les héritages roturiers & autres tenemens non nobles, se partagent entre frères & soeurs … » ARTICLE XII. :
« Le relief desdits héritages roturiers se paye, à sçavoir pour chacune masure pleine, … » ARTICLE. XIII. :
« Pour demi masure, deux sols parisis à Péquipolent. » ARTICLE XIV. :
« Et pour les autres héritages, douze deniers parisis pour chacune mine, s’ … » ARTICLE XV. :
« Le Vassal sera tenu payer le relief dans les quarante jours du jour qu’ … » ARTICLE XVI. :
« La femme ne peut testamenter du vivant de son mari sans son consentement, ou … » ARTICLE XVII. :
« Mais le mari peut disposer par testament de ses acquêts & conquêts à qui bon … » ARTICLE XVIII. :
« Et S’ il y a enfans vivans ou descendus de lui en ligne directe … » ARTICLE XIX. :
« Ne pourront le mari & la femme disposer par testament de leurs propres en quelque … » ARTICLE XX. :
« La femme mariée a la moitié en proprieté aux conquêts qui se feront pendant & … » ARTICLE XXI. :
« Le mari survivant la femme joüira par usufruit des acquets & conquêts faits constant le … » ARTICLE XXII. :
« Et si sera & demeurera le mari vrai ceixneur de tous les meubles qui seront … » ARTICLE XXIII. :
« La femme aprés le décés de son mari, a pour son doüaire le tiers … » ARTICLE XXIV. :
« En toutes lesdites Paroisses, Villages & Hameaux, outre les Articles ci - dessus … » USAGES LOCAUX DE LA VICONTÉ DE CAEN.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les femmes n’ acquiereront aucune part en propriété aux acquisitions faites par leurs maris … » ARTICLE Il. :
« Les freres partagent également en roture la succession à eux échué, sans que Paine … » ARTICLE III. :
« Le Seigneur du Fief ne peut demander que vingt deniers pour livre du prix de … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTE DE BAYEUX.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les femmes joüissent par usufruit, encore qu’ elles se remarient, de tous … » ARTICLE Il. :
« Les maisons & héritages de la Ville & Fauxbourgs de Bayeux, & partie banlieue … » ARTICLE III. :
« Les venditions faites d’ héritages tenus en franc - aleu en ladite Vicomté de … » ARTICLE IV. :
« L’ ainé faisant partage à ses freres puinez en succession directe de pere ou … » ARTICLE V. :
« Le Seigneur de Fief ne peut avoir plus de vingt deniers pour livre du prix … » ARTICLE VI. :
« Il y a droit de Bourgeoisie à Thorigny, Cerizy & Isigny pour les maisons … » ARTICLE VII. :
« Les soeurs n’ entrent en discution de partage avec leurs freres, soit en … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE VIRE.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Le ceigneur de Fief ne peut demander pour le droit de Treiziëm - & Relief … » ARTICLE Il. :
« Les soeurs ne viennent en aucun partage avec leurs freres, même des héritages assis … » ARTICLE III. :
« En roture le frère ainé partage également avec ses puinez la succession de leur pere … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE FALAISE.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« La lecture des Contrats de vente & achats d’ héritages assis en ladite Ville … » ARTICLE Il. :
« Le Seigneur du Fief ne peut demander pour le droit de Treitième & Relief, … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ ET CHATELLENIES D’ EVREUX ET NONANCOURT.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les filles venant à partage par faute de mariage, ont aussi - bien part … » ARTICLE Il. :
« La femme aprés le décés du mari a la moitie des meubbes, à la … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE BEAUMONT - LE - ROGER , COMPRIS LE COMTÉ D’ HARCOURT .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les filles venant à partage, ont part en essence aux maisons, masures, … » ARTICLE Il. :
« La femme aprés le décés du mari, a la moitié des meubles, soit … » ARTICLE III. :
« Et au Comté de Harcourt, Sil y a enfaus, la femme a le … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ ET CHATELLENIE DE CONCHES ET BRETEUIL.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les filles venant à partage, ont pareille part, tant aux meubles qu’ … » ARTICLE II. :
« La femme aprés le décés du mari, a la moitié des meubles à la … » ARTICLE III. :
« Homme marié ayant enfans, ne peut disposer par testament que du tiers d’ … » ARTICLE IV. :
« La femme non mariée, ou veuve n’ ayant enfans, peut disposer de … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTE DE GISORS.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« La femme aprés le décés de son mari, a la moitié aux meubles, … » ARTICLE Il. :
« Les filles réservées à partage, ont leur légitime aux manoirs & magures logées aux … » ARTICLE III. :
« Et quant aux maisons de la Ville & Fauxbourgs de Gisors, le fils ainé … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTÉ DE VERNON.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« En la Ville de Vernon & Bourgage d’ icelle , consistant en ladite Ville … » ARTICLE Il. :
« Et si ledit héritage est trouvé franc de rente, lesdites ventes & Treigièmes appartiennent … » ARTICLE III. :
« Et néanmoins le propriétaire dudit héritage peut, en alienant ou fieffant icelui, retenir … » USAGES LOCAUX DE LA VICOMTE D’ ANDELY .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« Les femmes aprés le décés de leurs maris, ont le tiers par usufruit seulement … » ARTICLE II. :
« Auront aussi esdites Hautes Justices le tiers aux meubles, soit qu’ il y … » COUTUMES LOCALES DE LA VICOMTE DE LYONS.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE UNIQUE. :
« ARTICLE UNIQUE. l’ Aprés le décés du mari, la femme a le … » COUTUMES LOCALES DE LA CHASTELLENIE D’ ALLENÇON .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« a la femme appartient en propriété la moitié des conquêts que son mari à faits … » ARTICLE Il. :
« La moitié des meubles delaissez par le trépas du mari, appartiennent à la femme … » ARTICLE III. :
« Et en consideration de ce que dessus, n’ est ledit mari, ni … » COUTUMES LOCALES DE LA VICOMTE DE VERNEUIL.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« a la femme appartient en propriété la moitié des conquêts que son mari a faits … » ARTICLE II. :
« La femme aprés le décés de son mari, a la moitié des meubles, … » ARTICLE III. :
« En consideration du contenu aux deux Articles precedens, n’ est ledit mari, … » ARTICLE IV. :
« La plante, douve, ou jettée du fossé, appartient à celui vers lequel … » USAGES LOCAUX DE LA VICONTE DE DOMFRONT.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE UNIQUE. :
« En la Vicomté de Domsront le droit de Treizième se paye en Bourgeoisie au treitième … » OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES PLACITEZ DU PARLEMENT DE ROUEN. [Introduction]
— Lire tout le chapitre. OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES PLACITEZ de mil six cent soixante - six .
— Lire tout le chapitre. [Introduction] ARTICLE PREMIER. :
« LEs nominateurs du Tuteur sont garans de son administration, chacun pour leur part & … » ARTICLE II. :
« ILs ne sont garans que subsidiairement, & aprés la discution des biens meub les … » ARTICLE III. :
« CEux qui ont été présens à Pelection du Tuteur, ne sont point garans de … » ARTICLE IV. :
« MAis ceux sur lesquels l’ on a obtenu deux défauts, sont garans de … » ARTICLE V. :
« CElui qui a été élû Tuteur, peut à ses périls & fortunes nommet un … » ARTICLE VI. :
« QUand la femme Tutrice se remarie, les parens la peuvent faire destituer de la … » ARTICLE VII. :
« NEanmoins le mari, Sil n’ est séparé d’ avec sa femme, … » ARTICLE VIII. :
« AU Vicomte d’ ancienne création, appartient la connoissance de la saisie & adjudication … » ARTICLE IX. :
« LE créancier ne peut comprendre en une même saisie par decret, les héritages situez … » ARTICLE X. :
« LEs Juges Hauts - Justiciers connoissent des crimes commis dans les agrands chemins enclavez en … » ARTICLE XI. :
« LEs Juges, tant Royaux que Hauts - Justiciers , ne doivent décerner aucune taxe … » ARTICLE XII. :
« LE Roy & le Seigneur Haut - Justicier , sont tenus d’ avancer les … » ARTICLE XIII. :
« LEs Juges, tant Royaux que Hauts - Justiciers , doivent en la présence du … » ARTICLE XIV. :
« LEs rentes duës aux Seigneurs, mêmes aux Hauts - Justiciers , seront payées sur … » ARTICLE XV. :
« CElui pour lequel on s’ est chargé de garantie, ne peut être condamné … » ARTICLE XVI. :
« LE propriétaire de la Sergenterie est garant des cautions reçûés par ceux qu’ il … » ARTICLE XVII. :
« LA Provision ou Collation du Pape, faite au tour du Patron Ecclehastique, lui … » ARTICLE XVIII. :
« LE Mineur prenant qualité d’ héritier absolu, ne peut exclure un plus proche … » ARTICLE XIX. :
« LEs fermages des héritages réunis sont acquis au Seigneur, si pendant que les fruits … » ARTICLE XX. :
« LE droit de colombier bâti sur une roture, ne peut être acquis par prescription … » ARTICLE XXI. :
« GEns de main - morte doivent non seulement bailler au Seigneur homme vivant, mourant … » ARTICLE XXII. :
« LE Seigneur féodal pent, quand bon lui semble, quitter les biens de son … » ARTICLE XXIII. :
« ET néanmoins il doit payer les arrerages des rentes, & autres charges annuelles échus … » ARTICLE XXIV. :
« IL n’ est point tenu personnellement de payer les dettes mobiliaires qui coient duës … » ARTICLE XXV. :
« LA Partie civile ayant fait les frais de Pinstruction du procés du condamné par Justice … » ARTICLE XXVI. :
« IL n’ est du aucun treizième pour le retour ou licitation de partages entre … » ARTICLE XXVII. :
« IL n’ est aussi du aucun Treizième du rachat d’ une rente fonciere … » ARTICLE XXVIII. :
« REnte fonciere venduë à celui qui en est redevable, ne peut être clamée à … » ARTICLE XXIX. :
« LE prix de l’ adjudication du service de Prevôte Receveuse, ne doit point … » ARTICLE XXX. :
«
L
’ Héritage noble ou roturier acquis par le Seigneur, n’ est pas … » ARTICLE XXXI. :
« LEs mineurs possedant Colombiers, Moulins s ou autres droitures séodales separées de Fief noble … » ARTICLE XXXII. :
« LA joüissance de la Garde - Noble Royale ou Seigneuriale ne commence que du jour … » ARTICLE XXXIII. :
« LEs meubles du mineur ne tombent point en Garde, soit Royale, ou Seigneuriale … » ARTICLE XXXIV. :
« CElui qui a la Garde noble Royale est comptable des fruits des im meubles du … » ARTICLE XXXV. :
« IL est exempt des interêts pupillaires, à raison de quoi il ne peut demander … » ARTICLE XXXVI. :
« LE don ou remise de la Garde Royale faite à la mere, quoiqu’ … » ARTICLE XXXVII. :
« CElui qui a la Garde Seigneuriale fait les fruits siens, & n’ est … » ARTICLE XXXVIII. :
« TOute personne née en Normandie, soit mâle ou femelle, est censée majeure à … » ARTICLE XXXIX. :
« CElui qui a contracté avant l’ âge de vingt - ans accomplis, peut … » ARTICLE XL. :
« LEs filles mineures ne peuvent obtenir Lettres de benefice dâge. » ARTICLE XLI. :
« ON succede en Normandie jusques au séptième degré inclusivement. » ARTICLE XLII. :
« EN succession au propre, réprésentation a lieu, jusques & compris ledit degré, … » ARTICLE XLIII. :
«
L
’ héritier présomptif, encore qu’ il n’ ait pas renoncé à … » ARTICLE XLIV. :
« LEs oncles & tantes excluent leurs enfans, & leurs sont préféré en la succession … » ARTICLE XLV. :
« LA Promesse faire par le pere, mere où autre ascendant, de garder sa … » ARTICLE XLVI. :
« TOus biens immeubles échus par succession, sont réputez propres, sars qu’ il … » ARTICLE XLVII. :
« LEs freres ne peuvent obliger leur seur de venir en partage au lieu de mariage … » ARTICLE XLVIII. :
« LEs freres ne peuvent prétendre la réduction du mariage de leurs soeurs, s’ … » ARTICLE XLIX. :
« LEs filles admises à la succession partagent les meubles également avec leurs freres. » ARTICLE L. :
« LE frère doit rapporter ce qui a été donné à sa seur en faveur du … » ARTICLE LI. :
« LEs filles n’ ont parr égales aux meubles, aux héritages situez en Bourgage … » ARTICLE LII. :
« LA liquidation du mariage avenant sera faite sur le pied du revenu des héritages, … » ARTICLE LIII. :
« LE Confiscataire se peut se faire subroger à aprehender la succession, qui a été … » ARTICLE LIV. :
« ON ne peut en Normandie instituer un héritier, ni sustituer à la part que … » ARTICLE LV. :
« LE Donateur peut aussi entre vifs & par Testament, ordonner que ) les choses … » ARTICLE LVI. :
«
L
’ Ainé doit, à cause du Manoir & Pourpris en Caux à lui … » ARTICLE LVII. :
« ET néanmoins ledit Manoir & Pourpris n’ augmentent paint l’ estimation du mariage … » ARTICLE LVIII. :
« L’ Aîné ne peut rembourser ses puinez donataires du tiers de Caux. » ARTICLE LIX. :
«
L
’ Ainé à seulement les deux tiers de la succession en Caux de ses … » ARTICLE LX. :
« LE second fils a Pentière succession en Caux des propres de son f. èré … » ARTICLE LXI. :
« LE frère ainé, & l’ ainé de ses descendans, ont l’ … » ARTICLE LXII. :
« LEs enfans de la soeur de pere excluent les enfans de la soeur uterine, … » ARTICLE LXIII. :
«
L
’ Ainé prenant les deux tiers, ou un Fief noble par préciput en … » ARTICLE LXIV. :
« LEs oncles & tantes du défunt sont préféré par les arrière neveux e & arrière … » ARTICLE LXV. :
« LE remploi des immeubles que le mari ou la femme possedoient lors de leur mariage … » ARTICLE LXVI. :
« IL n’ y a point de remploi de meubles S’ il n’ … » ARTICLE LXVII. :
« LEs héritages se partagent selon la Coutume des lieux où ils sont asituez lors de … » ARTICLE LXVIII. :
« QUand toutes les filles ont été mariées par le pere, & qu’ il … » ARTICLE LXIX. :
« LE doüaire est pris sur l’ entière succession, & le dot sur ce … » ARTICLE LXX. :
« NEanmoins lhypoteque du dot doit être préferée à celle du doüaire, pourvû que le … » ARTICLE LXXI. :
« LA femme à doüaire sur l’ immeuble par elle donné à son mari en … » ARTICLE LXXII. :
« LEs femmes ont seulement le tiers en usufruit aux Offices acquis pendait leur mariage, … » ARTICLE LXXIII. :
« LE mari ne peut en faveur de mariage donner à sa femme aucune part de … » ARTICLE LXXIV. :
« MAis la femme majeure, ainsi que la mineure duëment autorisée par ses parens, … » ARTICLE LXXV. :
« LEs hétitiers du pere, on autre ascendant qui est intervenu plége du doüaire excedant … » ARTICLE LXXVI. :
« CElui qui fait le rachat d’ une rente constituée par argent, foncière ou … » ARTICLE LXXVII. :
« LE pere peut ceder son droit de viduité à ses enfans, au préjudice de … » ARTICLE LXXVIII. :
« LE record de mariage mentionné dans l’ Article 3S6. de la Coûtume, … » ARTICLE LXXIX. :
« LE mari qui n’ a point eu de don mobil, doit employer la … » ARTICLE LXXX. :
« FEmme séparée de biens d’ avec son mari par son Traité de mariage ou … » ARTICLE LXXXI. :
« FEmme séparée de biens n’ est pas censée héritière de son mari, encore … » ARTICLE LXXXII. :
« MAis si elle n’ est pas séparée, elle est censée héritière de son … » ARTICLE LXXXIII. :
« ELle est aussi héritière, si avant sa renonciation elle a soustrait ou concelé des … » ARTICLE LXXXIV. :
« LA femme ne peut prendre aucune part aux meubles par elle soustraits ou concelez, » ARTICLE LXXXV. :
« LE Contrat par lequel les enfans du vivant de leur pere, ou autre ascendant … » ARTICLE LXXXVI. :
« LEs enfans sortis des dernieres nôces, peuvent prendre leur Tiers, eu égard au … » ARTICLE LXXXVII. :
« LA seconde femme ne peut avoir Doüaire que sur les biens dont, cile à … » ARTICLE LXXXVIII. :
« LEs peTits enfans qui ont renonce à la succession de leur pere, venant à … » ARTICLE LXXXIX. :
« LEs enfans m’ auront pas le tiers entier si tous n’ ont renoncé … » ARTICLE XC. :
«
L
’ Estimation que l’ acquereur peut payer, au lieu du Tiers en … » ARTICLE XCI. :
« LA donation faite par la femme à son second mari, doit être réduite, … » ARTICLE XCII. :
« LE Donateur ne peut donner aucune part de son immeuble à ses descendans, mais … » ARTICLE XCIII. :
« ON peut donner partie des acquêts à celui qui est seulement héritier aux propres, … » ARTICLE XCIV. :
« CElui qui n’ a point d’ héritiers ne peut donner par Testament, … » ARTICLE XCV. :
« LA pension ou jouissance donnée par le pere ou autre ascendant, ne doit point … » ARTICLE XCVI. :
« LEs gens de main - morte , ni les Engagistes du Domaine du Roy, … » ARTICLE XCVII. :
« IL n’ est besoin de faire lecture de l’ adjudication par decret des … » ARTICLE XCVIII. :
« MAis quand on a adjuge les héritages situez en divers Bailliages, en vertu d … » ARTICLE XCIX. :
« CElui qui a acquis par échange ou fieffe, ne peut clamer à droit Lettre … » ARTICLE C. :
«
L
’ Interet au denier dix, porté par l’ Article 480, doit … » ARTICLE CI. :
«
L
’ Héritage rétiré ou acquis par pere, mere ou autre ascendant, au … » ARTICLE CII. :
« TOus biens sont réputez propres paternels, S’ il n’ est justifié qu … » ARTICLE CIII. :
« TOus biens sont réputez propres, S’ il n’ est justifié qu’ … » ARTICLE CIV. :
« LEs héritages relevans d’ un fief, sont censez réunis audit fief, si … » ARTICLE CV. :
« LEs hétitages non alienez, & les rentes, non rachetées, sainsi que les … » ARTICLE CVI. :
« AFaute de parens de la ligne de laquelle sont venus les héritages dans le septième … » ARTICLE CVII. :
« LEs propres alienez doivent être remplacez au profit des héritiers au propre, & au … » ARTICLE CVIII. :
«
L
’ Héritage réuni par retrait féodal, au fief qui tenoit nature de propre … » ARTICLE CIX. :
« LA vente de la condition de reméré ne peut être clamée aprés le tems de … » ARTICLE CX. :
« LE Relevement de la vente faite à condition de reméré, doit être pris dans … » ARTICLE CXI. :
« CElui pour les dettes duquel Phéritage a été vendu par decret, ne à peut … » ARTICLE CXII. :
« L’ Héritier du vendeur peut retirer l’ héritage vendu. » ARTICLE CXIII. :
« QUand plusieurs héritages sont vendus par un même Contrat, le lignager Clamant doit retirer … » ARTICLE CXIV. :
« LE Seigneur féodal peut retirer tous les héritages qui sont en la mouvance du Fief … » ARTICLE CXV. :
« REntes constituées à prix d’ argent , ne sont point clamables. » ARTICLE CXVI. :
« LEs Clameurs conventionnelles & à droit de Lettre luë, sont cessibles : mais la … » ARTICLE CXVII. :
« ON prescrit par quarante ans les biens domaniaux des’ Ecclesiastiques , aussi - bien … » ARTICLE CXVIII. :
« ET au regard des dixmes des bois, prez & autres dixmes insolites, elles … » ARTICLE CXIX. :
« CElui qui a perdu la grosse de son Contrat ou Sentence, peut se faire … » ARTICLE CXX. :
« LE tiers acquereur ne peut être obligé de déguerpir ni de laisser son héritage aux … » ARTICLE CXXI. :
« LA femme où ses héritiers peuvent demander que partie des héritages affectez à son dot … » ARTICLE CXXII. :
« LA fille pour le payement de son mariage, & ses héritiers, ont le … » ARTICLE CXXIII. :
«
L
’ Action pour le payement du prix des meubles vendus par Invenre, se … » ARTICLE CXXIV. :
« LEs Contrats de vente, échange & fieffe, faits aux termes des Arricles 538 … » ARTICLE CXXV. :
« NEanmoins il est au choix de la femme & de ses héritiers, de se … » ARTICLE CXXVI. :
« LA femme séparée de biens, peut sans autorité ni permission de Justice, & … » ARTICLE CXXVII. :
« MAis elle ne peut vendre ni hypotequer les immeubles qui lui appartenoient lors de sa … » ARTICLE CXXVIII. :
« LA femme ne peut aliéner ni hypotequer ses immeubles, pour les cas mentionnez en … » ARTICLE CXXIX. :
« LE Contrat au Jugement qui étoit exécutoire contre le défunt, l’ est aussi … » ARTICLE CXXX. :
« LEs hêritiers sont obligez solidairement & personnellement aux dettes du défunt, faur leur recours … » ARTICLE CXXXL. :
« LE Créancier peut saisir par decret les immeubles hypotequez à sa dette, possedez par … » ARTICLE CXXXII. :
« LObligation du plege est éteinte, quand la dette est payée par le orincipal obligé … » ARTICLE CXXXIII. :
« SI l’ obligé decede aprés la sommation par Decret, il n’ est … » ARTICLE CXXXIV. :
« IL suffit de controller les Contrats au Controlle du lieu où ils sont passez, … » ARTICLE CXXXV. :
« LEs Contrats passez hors de Normandie, ont hypoteque sur les immeubles situez en Normandie … » ARTICLE CXXXVI. :
« TOute Obligation a hypoteque du jour du déces de l’ obligé , encore qu … » ARTICLE CXXXVII. :
«
L
’ Action pour demander les fermages, à hypoteque du jour du Contrat autentique … » ARTICLE CXXXVIII. :
« CElui qui a acquis les héritages avant qu’ ils fussent saisis par Decret, … » ARTICLE CXXXIX. :
« LA Saisie & Criée des rentes constituées par argent, doit être faite en la … » ARTICLE CXI. :
« IL ne faut point certifier les criées d’ abondant , ni celles qui ont … » ARTICLE CXLI. :
« LEs créanciers sont reçus à s’ opposer sur le prix de la Terre adjugée … » ARTICLE CXLII. :
« LEs Executoires doivent être délivrez, & les sommes y contenuës à payé & aux … » ARTICLE CXLIII. :
« ET néanmoins en cas de contestation pour distractions ou défalcations demandées, ceux qui ont … » ARTICLE CLXIV. :
« LE Treizième de la vente faire avant la Saisie par decret, n’ est … » ARTICLE. CLXV. :
« LE Juge ne doit pas retarder l’ adjudication finale ; Sil n’ y … » ARTICLE CXLVI. :
« N. UI n’ est reçû à sur - encherir aprés la levée de … » ARTICLE CLXVII. :
« LA Saisie par decret empèche la prescription des cinq années des rentes constituées par argent … » ARTICLE CXLVIII. :
« LEs dépens des procedures faites pour recouvrer le payement d’ une dette, n … » ARTICLE CXLIX. :
« LEs interêts dûs pour le recours des arrérages payez par le plege ou co - … » ARTICLE CL. :
« MAis les interêts des arrérages que le plege a payez volontairement, ainsi que ceux … » ARTICLE CLI. :
« LEs deniers pris en constitution, ayant été employez au rachat d’ une rente … » ARTICLE CLII. :
« LEs enfans des neyeux & niéces succedent par réprésentation, ainsi que leurs pere & … » OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES PLACITEZ CONCERNANT LES TUTELLES.
— Lire tout le chapitre. ARTICLE PREMIER. :
« LE srere ainé par la Coûtume de Normandie, est Tuteur naturel & legitime de … » ARTICLE Il. :
« ET néanmoins s’ ils ne sont solvables, les parens du mineur peuvent l … » ARTICLE III. :
« LE pere, ayeul & frère ainé, seront préferez en la tutelle de leursdits … » ARTICLE IV. :
« POurront lesdits pere & ayeul, intenter Retrait & Clameur au nom de leursdits enfans … » ARTICLE V. :
« APrès la mort du pere des mineurs, la mere ou ayeule Oiceux sera tenuë … » ARTICLE VI. :
« SI la mere & ayeule desdits mineurs sont décedées, le plus proche parent d … » ARTICLE VII. :
« LA mere & ayeule ne peuvent être contraintes d’ accepter la tutelle de leurs … » ARTICLE VIII. :
« ET néanmoins au cas que ladite mere & ayeule ne soient remariées, ayant fait … » ARTICLE IX. :
« LA mere & ayeule pourront se décharger de la tutelle toutefcis & quantes, & … » ARTICLE X. :
« QUand la femme Tutrice se remarie, les parens la peuvent faire destituer de la … » ARTICLE XI. :
« NEanmoins le mari, S’ il n’ est sépare d’ avec sa … » ARTICLE XII. :
« LA mere & ayeule du mineur peuvent être presentes à liélection du Tuteur, sans … » ARTICLE XIII. :
« LAdice élection doit être faite par six parens paternels du mineur, & si maternels … » ARTICLE XIV. :
« ET néanmoins, pour diverses considerations, le nombre desdits parens pourra être augmenté. » ARTICLE XV. :
« LEs ascendans, freres & oncles du mineur seront appellez à Pélection du Tuteur, … » ARTICLE XVI. :
« ET au regard des autres parens collateraux, on appellera seulement l’ amné de … » ARTICLE XVII. :
« ON ne peut instituer qu’ un Tuteur aux mineurs, si leurs biens ne … » ARTICLE XVIII. :
« CEux qui ne sont point appellez à lélection du Tuteur, ne peuvent être contraints … » ARTICLE XIX. :
« CEux qui ont fait cession ou démission de biens, ou ceux desquels à les … » ARTICLE XX. :
« LE pere qui a des enfans vivans de sa femme décedée, peut être à … » ARTICLE XXI. :
« AFaute de parens du mineur, les voisins seront appelez à ladite clection, à … » ARTICLE XXII. :
« LEs Juges seront tenus à l’ avenir de faire signer en l’ Acte … » ARTICLE XXIII. :
« CElui qui a été éli Tuteur, peut à ses périls & fortunes nommer un … » ARTICLE XXIV. :
« POurra néanmoins celui qui aura été nommé Tuteur se décharger de la tutelle sur celui … » ARTICLE XXV. :
« CEux qui peuvent succeder également au mineur, ne peuvent se décharger de la tutelle … » ARTICLE XXVI. :
« LEs nominateurs peuvent employer pour condition de lélection qui sera par eux faite, que … » ARTICLE XXVII. :
« APrès Pexamen dudit compte, les parens pourront obliger le Tuteur d’ employer au … » ARTICLE XXVIII. :
« COmme aussi ils pourront employer pour condition de ladite élection, que le Tuteur ne … » ARTICLE XXIX. :
« LEs parens peuvent, lors de Pclection du Tuteur, choisir le lieu & la … » ARTICLE XXX. :
« CElui qui a la Garde - Noble , soit Royale ou Seigneuriale, ne peut … » ARTICLE XXXI. :
« LEsdits parens peuvent, lors & depuis la nomination du Tuteur, arbitrer la pension … » ARTICLE XXXII. :
« LOrs de l’ institution de Tutelle, les nominateurs pourront choisir deux ou trois … » ARTICLE XXXIII. :
« ET en cas de décés desdits nominateurs, seront subrogez en leur lieu & place … » ARTICLE XXXIV. :
« LEs freres & oncles des mineurs, devenus majeurs depuis belection du Tuteur, ainsi … » ARTICLE XXXV. :
« NEanmoins le Tuteur ne pourra se dentettre de la tutelle sur celui qui aura épousé … » ARTICLE XXXVI. :
« LE nombre des délibérans aux affaires de la tutelle étant augmenté par les oncles, … » ARTICLE XXXVII. :
« LEs Juges ne doivent s’ ingerer de faire inventaire des biens des mineurs s … » ARTICLE XXXVIII. :
« LEs parens peuvent dispenser le Tuteur de faire proclamer en Justice les réparations des batimens … » ARTICLE XXXIX. :
« ET au refus des parens d’ en déliberer sur la requisition du Tuteur, … » ARTICLE XL. :
« PEuvent aussi lesdits parens si le bien du mineur le peut porter, ou si … » ARTICLE XLI. :
« LE Tuteur peut bailler en constitution de rente les deniers du mineur, à la … » ARTICLE XLII. :
« LE Tuteur sera tenu de faire payer les deniers provenans de la vente des meubles … » ARTICLE XLIII. :
« ET sera tenu de faire ie rempioi dans le même tems de six mois, … » ARTICLE XLIV. :
« SI le Tuteur n’ a pû faire fortir le payement des Obligations & autres … » ARTICLE XLV. :
« ET au regard des arrérages des rentes, loyers de maisons & fermages d’ … » ARTICLE XLVI. :
« LE Tuteur pourra en outre retenit en ses mains une demi année entière de revenu … » ARTICLE XLVII. :
« APrès le rems susdit, le Tuteur sera tenu à linteret au denier vingt, … » ARTICLE XLVIII. :
« LEs inrerêts provenans des deniers susdits, seront joints aux sommes cesquelles le Tuteur se … » ARTICLE XLIX. :
« LOrsque le Tuteur aura en ses mains, outre ladite demi année du revenu annuel … » ARTICLE L. :
« LEsdits parens pourront dispenser le Tuteur de faire proclater en Justice les deniers qu’ … » ARTICLE LI. :
« LE bien du mineur pourra être vendu par Pavis des parens qui ont été appellez … » ARTICLE LIII. :
« LEsdites proclamations seront faites par trois Dimanches consecutifs, à Pissué des Messes Paroissiales de … » ARTICLE LVI. :
«
L
’ Adjudication du bien du mineur étant faite en la forme susdite, il … » ARTICLE LVII. :
« LEs heritiers du Tuteur sont obligez de faire proceder à lélection d’ un nouveau … » ARTICLE LVIII. :
« LA Tutelle finie, le Tuteut est obligé de rendre incessamment son compte, & … » ARTICLE LIX. :
« DEpuis la présentation du compte & pieces justificatives d’ icelui , & pendant l … » ARTICLE LX. :
« EN cas de refuites & mauvaises procedures de la part du Tuteur, pour empecher … » ARTICLE LXI. :
« APrès l’ affinement & cloture dudit compte, le Tuteur ne pourra être obligé … » ARTICLE LXII. :
« LEdit tems de six mois étant expiré, si le Tuteur ne paye le reliquat … » ARTICLE LXIII. :
« LEs frais de l’ examen du compte doivent être avancez par le Tureur, … » ARTICLE LXIV. :
« SEra ledit compte, contredits & salvations dressez aux dépens du pupilie, lequel fera … » ARTICLE LXV. :
« MAis les instances qui naitront dudit compte étant renvoyées & regltes en l’ Audience … » ARTICLE LXVI. :
« LE Roy sera supplié de permettre qu’ il ne pourra assister plus de deux … » ARTICLE LXVII. :
« SEra alloué au Tuteur, pour Particle general de ses vacations, la somme de … » ARTICLE LXVIII. :
« POurra néanmoins ladite somme être augmentée ou diminuée, suivant la facilité ou difficulté de … » ARTICLE LXIX. :
« OUtre ledit Article general, seront allouez au Tuteur les voyages & autres frais qu … » ARTICLE LXX. :
« LE Tuteur sera payé de Pinterest au denier vingt des sommes qu’ il jaura … » ARTICLE LXXI. :
« LEs Nominateurs du Turent sont garans de son administration, chacun pour leur part & … » ARTICLE LXXX. :
« SI le mineur ne fait aucune poursuite contre le Tuteur dans les dix ans aprés … » ARTICLE LXXVI. :
«
N
’ Aura aussi le mineur aprés ledit tems de dix ans, hypoteque sur … » ARTICLE LXXVII. :
« PAreillement le Tuteur n’ aura hypoteque sur les biens du mineur, pour les … » ARTICLE LXXVIII. :
« LE Tuteur ne pourra transiger avec son pupille, Sil ne lui a présenté le … » ARTICLE LXXIX. :
« NE pourra aussi ledit Tuteur transiger avec ledit mineur dans l’ an I aprés … » ARTICLE LXXX. :
« LEdit tems d’ un an aprés la majorité du mineur étant expiré, le … » [Éditions d'autres textes législatifs] ORDONNANCES OU REGLEMENS FAITS EN L’ ECHIQUIER DE NORMANDIE & tenu à Rouen au terme de Saint Michel, l’ an mil trois cens quatre - vingts & trois, sur les droits des Sceaux des Officiers ordinaires de la Duché de Normandie.
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES Publiées en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme de Paques l’ an mil quatre cent vingt - six .
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] L’ EDIT DU ROY, FAIT a COMPIEGNE.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] [Sans titre] [Sans titre]:
« SUR les debats & discords d’ entre les Docteurs, Maîtres & Ecoliers & … » ORDONNANCES Faites en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme de Paques, l’ an de grace mil quatre cens soixante & deux.
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES Faites en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme de Paques, l’ an de grace mil quatre cent soixante - trois .
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES Faites en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme de Paques, l’ an de grace mil quatre cens soixante - quatre .
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES Faites en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme Saint Michel, l’ an de grace mil quatre cens soixante - neuf .
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] LES ORDONNANCES faites par le Roy notre Sire, à la requête des Deleguez des trois Etats de Normandie, en l’ an mil quatre cens quatre - vingts sept.
— Lire tout le chapitre. [Sans titre]:
« CHARLES par la grace de Dieu, Roy de France, à tous ceux qui … » ARTICLE PREMIER. ARTICLE II. ARTICLE III. ARTICLE IV. ARTICLE V. ARTICLE VI. ARTICLE VII. ARTICLE VIII. ARTICLE IX. :
« Par le Roy en son Conseil, ainsi signé, PRIMAVDOYE. Duplicat a. … » [Sans titre] ORDONNANCES Faites en l’ Echiquier de Normandie, tenu à Roüen au terme de S. Michel, l’ an de grace mil quatre cens quatrevingts dix sept.
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES Faites en ce présent Echiquier, mil cinq cens & un.
— Lire tout le chapitre. [Sans titre] ORDONNANCES ROYAUX.
— Lire tout le chapitre. [Introduction] [Salut]:
« LOUIS par la grace de Dieu, Roi de France ; a tous ceux qui … » I. :
« PREMIEREMENT que les Présidens & Conseillers de notre Cour de l’ Echiquier feront résidence … » II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII. XXIII. XXIV. XXV. XXVI. XXVII. XXVIII. XXIX. XXX. XXXI. XXXII. XXXIII. XXXIV. XXXV. XXXVI. XXXVII. XXXVIII. XXXIX. XL. XLI. XLII. XLIII. XLIV. XIV. XLVI. XLVII. XLVIII. XLIX. L. LI. LII. LIII. LIV. LV. LVI. LVII. LVIII. LIX. LX. LXI. LXIII. LXIV. LXV. LXVI. LXVII. LXVIII. LXIX. LXX. LXXI. LXXII. LXXIII. LXXIV. LXXV. LXXVII. LXXVII. LXXIX. LXXX. LXXXI. LXXXII. LXXXVIII. LXXXIV. LXXXV. LXXXVI. LXXXVII. LXXXVIII. LXXXIX. XC. XCI. XCII. XCIII. XCIV. XCV. XCVI. XCVII. XCVIII. XCIX. C. CI. CII. CIII. CIV. CV. CVI. CVII. CVIII. CIX. CX. CXI. CXII. CXIII. CXIV. CXV. CXVI. CXVII. CXVIII. CXIX. CXX. CXXI. CXXII. CXXIII. CXXIV. CXXV. CXXVI. CXXVII. CXXVIII. CXXIX. CXXX. CXXXI. CXXXII. CXXXIII. CXXXIV. CXXXV. CXXXVI. CXXXVII. CXXXVIII. CXXXIX. CXI. CXII. CXLII. CXLIII. CXLIV. CXLV. CXLVI. CXLVII. CXLVIII. CXLIX. CL. CLI. CLII. CLIII. CLIV. CLV. CLVI. CLVII. CLVIII. CLIX. CLX. CLXI. CLXII. CLXIII. CLXIV. CLXV. CLXVI. CLXVII. CLXVIII. CLXIX. CLXX. CLXXI. CLXXII. CLXXIII. CLXXIV. CLXXV. CLXXVI. CLXXVII. CLXXVIII. CLXXIX. CLXXX. CLXXXI. CLXXII. CLXXXIII. CLXXXIV. CLXXXV. CLXXXVI. [Sans titre] CLXXXVIII. :
« Irem. Si notredit Procureur ou la Partie veulent ptendre droit sur ladite confession, … » CLXXXIX. CXCI. CXCII. CXCIII. CXCIV. CXCV. CXCVI. CXCVII. CXCVIII. CXCIX. CC. CCI. CCII. CCIII. CCIIII. CCV. CCVI. CCVII. CCVIII. CCIX. CCX. CCXI. CCXII. CCXIII. CCXIV. CCXV. CCXVI. CCXVII. CCXVIII. CCXIX. CCXX. CCXXI. CCXXII. CCXXIII. CCXXIV. CCXXV. CCXXVI. CCXXVII. CCXXVIII. CCXXIX. CCXXX. CCXXXI. CCXXXII. CCXXXIII. CCXXXIV. CCXXXV. CCXXXVI. CCXXXVII. CCXXXVIII. CCXXXIX. CCXL. CCXLI. CCXLII. CCXLIII. CCXLIV. CCXLV. CCXLVI. CCXLVII. CCXLVIII. CXLIX. CCL. CCLI. CCLII. CCLIII. CCLIV. CCLV. CCLVI. CCLVII. Annexes